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K 213/05 Généré par l'IA

Municipal Authority Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause K 213/05
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A municipality filed an administrative appeal on November 30, 2005, against a judgment rendered on October 13, 2005, by the social insurance court of the administrative tribunal of a canton. On June 29, 2006, the municipality withdrew its appeal. Consequently, the federal social insurance tribunal decided to remove the case from its docket due to the withdrawal and determined that no court fees would be charged. The decision will be communicated to the involved parties and relevant organizations.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Municipal Authority Withdrawal of Administrative Appeal: On June 29, 2006, the municipality withdrew its appeal. Consequently, the federal social insurance tribunal decided to remove the case from its docket due to the withdrawal and determined that no court fees would be charged. The decision will be communicated to the involved parties and relevant organizations.

Mots-clés

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autorités communales émoluments administratifs retrait de la décision administrative exclusion de responsabilité communale suppression de la prestation d'assurance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The decision to strike the case from the roll is based on the withdrawal of the administrative appeal.

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Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause {T 0}

K 213/05

Arrêt du 6 juillet 2006

IVe Chambre

Composition

MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties

Commune de X.________, recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat, avenue du Midi 37, 1709 Fribourg,

contre

Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, Grand-Rue 51, 1700 Fribourg,

concernant

1. Hermes caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,

2. S._________,

Instance précédente

Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

(Jugement du 13 octobre 2005)

Considérant :

que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X.________ a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 30 novembre 2005 contre le jugement rendu le 13 octobre 2005 par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,

par ce motif, le Tribunal fédéral des assurances décide :

1. La cause K 213/05 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. La présente décision sera communiquée aux parties, à S._________, à Hermes caisse-maladie, Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 6 juillet 2006

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: