Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
K 209/05 Généré par l'IA

A municipality filed an administrative appeal against a decision by the social insurance court of the Fribourg administrative tribunal related to a case involving a health insurance fund and an individual

Numéro de cause K 209/05
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an administrative appeal against a decision by the social insurance court of the Fribourg administrative tribunal related to a case involving a health insurance fund and an individual. Subsequently, the municipality withdrew its appeal, leading to the administrative court's decision to remove the case from its docket. As a result, no court fees were imposed, and the case concluded without further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an administrative appeal against a decision by the social insurance court of the Fribourg administrative tribunal related to a case involving a health insurance fund and an individual: La présente décision sera communiquée aux parties, à W.________, à la Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes (CMBB), Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision suppression de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales émoluments administratifs retrait de la plainte pénale suppression de l'aide sociale
Généré par l'IA
K 204/05
Municipality's Withdrawal of Social Insurance Appeal
K 189/05
Municipality Withdraws Social Insurance Appeal
K 198/05
Municipality v. Cantonal Social Insurance Court (Case Withdrawal)
K 202/05
Municipality Withdraws Social Insurance Appeal
K 212/05
Municipality Withdraws Social Insurance Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause {T 0}

K 209/05

Arrêt du 6 juillet 2006

IVe Chambre

Composition

MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties

Commune de X.________, recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat, avenue du Midi 37, 1709 Fribourg,

contre

Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, Grand-Rue 51, 1700 Fribourg,

concernant

1. Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes (CMBB), Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,

2. W.________,

Instance précédente

Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

(Jugement du 13 octobre 2005)

Considérant :

que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X.________ a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 30 novembre 2005 contre le jugement rendu le 13 octobre 2005 par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,

par ce motif, le Tribunal fédéral des assurances décide :

1. La cause K 209/05 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. La présente décision sera communiquée aux parties, à W.________, à la Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes (CMBB), Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 6 juillet 2006

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: