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K 207/05 Généré par l'IA

The case involves a municipal authority that filed an administrative appeal against a judgment made by the Social Insurance Court of the Administrative Tribunal of the Canton of Fribourg

Numéro de cause K 207/05
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The case involves a municipal authority that filed an administrative appeal against a judgment made by the Social Insurance Court of the Administrative Tribunal of the Canton of Fribourg. The appeal was lodged following a decision regarding a health insurance matter involving a specific individual and an insurance company. However, the municipal authority retracted this appeal through a letter, leading the federal court to dismiss the case and remove it from the docket without imposing any court fees.

Regeste Legislator

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The case involves a municipal authority that filed an administrative appeal against a judgment made by the Social Insurance Court of the Administrative Tribunal of the Canton of Fribourg: La présente décision sera communiquée aux parties, à T.________, à Universa Caisse-maladie, Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Mots-clés

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autorités communales litige d'assurances sociales frais administratifs retrait de la décision administrative exclusion de responsabilité communale subrogation de la collectivité publique
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Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause {T 0}

K 207/05

Arrêt du 6 juillet 2006

IVe Chambre

Composition

MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties

Commune de X.________, recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat, avenue du Midi 37, 1709 Fribourg,

contre

Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, Grand-Rue 51, 1700 Fribourg,

concernant

1. Universa Caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,

2. T.________,

Instance précédente

Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

(Jugement du 13 octobre 2005)

Considérant :

que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X.________ a retiré le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 30 novembre 2005 contre le jugement rendu le 13 octobre 2005 par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,

par ce motif, le Tribunal fédéral des assurances décide :

1. La cause K 207/05 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. La présente décision sera communiquée aux parties, à T.________, à Universa Caisse-maladie, Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 6 juillet 2006

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: