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K 168/00 Généré par l'IA

The case involved a challenge by an individual against a decision made by a mutual insurance company which was subsequently upheld by the administrative court of Fribourg

Numéro de cause K 168/00
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a challenge by an individual against a decision made by a mutual insurance company which was subsequently upheld by the administrative court of Fribourg. The individual's appeal was rejected due to the failure to provide the required financial security for court costs within the stipulated time frame. Consequently, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 150 al. 4 OJ, Art. 36a OJ; The case involved a challenge by an individual against a decision made by a mutual insurance company which was subsequently upheld by the administrative court of Fribourg: The individual's appeal was rejected due to the failure to provide the required financial security for court costs within the stipulated time frame. Consequently, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle avance de frais commandement de payer impayé de garantie locative qualité pour recourir administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 150 al. 4 OJ
qu'en application de l' art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 26 octobre 2000, ses conclusions sont irrecevables,
Art. 36a OJ
prévue à l' art. 36a OJ ,
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I 473/00
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
C 145/00
Federal Insurance Court v. Failure to Furnish Security Deposit
H 219/06
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Furnish Security Deposit
8C_462/2011
Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit
9C_498/2022
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Security Deposit

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Texte complet

[AZA 0]

K 168/00 Mh

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer

et Ferrari; Beauverd, Greffier

Arrêt du 14 décembre 2000

dans la cause

M.________, recourant,

contre

Groupe Mutuel Assurances, rue du Nord 5, Martigny, intimé,

et

Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

Vu le jugement du 31 août 2000 par lequel le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté, dans la mesure où il était recevable, un recours formé par M.________ contre une décision sur opposition de la Mutualité Assurances du 4 novembre 1998;

vu le recours de droit administratif interjeté le 5 octobre 2000 par le prénommé contre ce jugement;

K 168/00 Mh

attendu :

que par ordonnance du 26 octobre 2000 le Président du Tribunal fédéral des assurances a imparti au recourant un délai de 14 jours à compter de la notification de ladite ordonnance pour verser le montant de 500 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration de ce délai, ses conclusions seraient irrecevables;

que ladite ordonnance a été notifiée au recourant le 2 novembre 2000;

que celui-ci n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai fixé;

qu'en application de l' art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 26 octobre 2000, ses conclusions sont irrecevables,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,

statuant selon la procédure simplifiée

prévue à l' art. 36a OJ ,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances

sociales.

Lucerne, le 14 décembre 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :