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K 104/06 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Withdraws Appeal; Loses on Costs

Numéro de cause K 104/06
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, a health insurance company filed an administrative appeal against a decision made by the Administrative Tribunal of Geneva. Subsequently, the insurance company decided to withdraw its appeal, which is treated as a discontinuation of the proceedings. The individual involved in the case, represented by an insured persons' association, succeeded in the matter and is entitled to receive costs. Consequently, the court ruled to dismiss the case, waived court fees, returned the advance payment to the insurance company, and ordered the insurance company to pay the individual a sum for expenses.

Regeste Legislator

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Art. 159 en, Art. 135 OJ, Art. 153 al. 2 OJ; Health Insurance Fund Withdraws Appeal; Loses on Costs: Universa Caisse-maladie versera à A.________ la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie caisse d'assurance suppression de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales frais administratifs frais de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 159 en
que, par conséquent, l'intimé, qui est représenté par une association de défense des assurés et obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 159 en corrélation avec l' art.
Art. 135 OJ
159 en corrélation avec l' art. 135 OJ ; comp.
Art. 153 al. 2 OJ
que compte tenu du désistement d'instance, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice ( art. 153 al. 2 OJ en corrélation avec l' art.

Jurisprudence citée

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ATF 111 V 60
que le retrait de recours est assimilé à un désistement d'instance ( ATF 111 V 60 consid.
ATF 122 V 278
que, par conséquent, l'intimé, qui est représenté par une association de défense des assurés et obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 159 en corrélation avec l' art. 135 OJ ; comp. ATF 122 V 278 );
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K 41/00
Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Contributions
9C_720/2024
Withdrawal of Health Insurance Appeal After Cantonal Court Ruling on Costs
K 100/06
Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Reimbursement
9C_279/2014
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Matter
9C_516/2016
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Case

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Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause {T 7}

K 104/06

Arrêt du 27 décembre 2006

IVe Chambre

Composition

MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties

Universa Caisse-maladie, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourant, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève,

contre

A.________, intimé, représenté par l'ASSUAS, Association suisse des assurés, avenue Vibert 19, 1227 Carouge

Instance précédente

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève

(Jugement du 13 juillet 2006)

Considérant:

que par lettre du 14 décembre 2006, Universa Caisse-maladie a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 25 août 2006 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2006 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève;

que le retrait de recours est assimilé à un désistement d'instance ( ATF 111 V 60 consid. 1);

que, par conséquent, l'intimé, qui est représenté par une association de défense des assurés et obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 159 en corrélation avec l' art. 135 OJ ; comp. ATF 122 V 278 );

que pour en fixer le montant, il y a lieu de tenir compte du dépôt de mémoires identiques dans des affaires parallèles pendantes devant la Cour de céans;

que compte tenu du désistement d'instance, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice ( art. 153 al. 2 OJ en corrélation avec l' art. 135 OJ ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1. La cause K 104/06 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. L'avance de frais versée par Universa Caisse-maladie, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.

4. Universa Caisse-maladie versera à A.________ la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens.

5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 27 décembre 2006

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: