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I 83/04 Généré par l'IA

Office v. Cantonal Insurance Court (Invalid Judicial Composition)

Numéro de cause I 83/04
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal made by a cantonal disability insurance office against a decision issued by the Geneva Social Insurance Court on January 13, 2004, which had favored an individual in a dispute concerning disability benefits. The cantonal court's judgment was contested on procedural grounds, as it included two assistant judges whose elections had previously been invalidated. As a result, the Federal Tribunal ruled that the composition of the lower court was not lawful and annulled the previous judgment, directing the case to be heard again by the cantonal judicial authority in accordance with proper legal procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 30 al. 1 Cst; Office v. Cantonal Insurance Court (Invalid Judicial Composition): The cantonal court's judgment was contested on procedural grounds, as it included two assistant judges whose elections had previously been invalidated. As a result, the Federal Tribunal ruled that the composition of the lower court was not lawful and annulled the previous judgment, directing the case to be heard again by the cantonal judicial authority in accordance with proper legal procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales constitution assurance d'invalidité autorité concordataire recours en annulation en droit de l'Union litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 30 al. 1 Cst
Cited in the reasoning as the basis for the irregular composition of the cantonal court, which justifies the annulment of the judgment.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
1P.487/2003
Lay Judges Election Annulled for Violation of Popular Vote Requirement
Généré par l'IA
I 53/04
Invalidity Insurance Appeal: Voiding Judgment Due to Irregular Court Composition
I 22/04
Invalid Composition of Cantonal Court in Invalidity Insurance Appeal
I 116/04
AI Office v. Insured Person (Irregular Cantonal Court Composition)
9C_836/2008
Invalidity Insurance Office v. Cantonal Court (Judicial Composition and Registrar Bias)
I 27/04
Appeal on Invalid Composition of Cantonal Court Panel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 30 al. 1 Cst

Cited in the reasoning as the basis for the irregular composition of the cantonal court, which justifies the annulment of the judgment.

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Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause

{T 7}

I 83/04

Arrêt du 6 avril 2004

IVe Chambre

Composition

MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Métral

Parties

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant,

contre

S.________, intimé, représenté par PROCAP, Association Suisse des invalides, rue de Flore 30, 2500 Bienne 3

Instance précédente

Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 13 janvier 2004)

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 13 janvier 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours qu'avait formé S.________ contre la décision du 29 juillet 2003 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : office AI);

que l'office AI interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation;

que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection de seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;

que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;

qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 13 janvier 2004 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Bulliard Mangili et M. Levy) dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;

que l'office AI, en qualité de partie à la procédure, pouvait prétendre une composition régulière du tribunal, ce qui justifie le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi (cf. art. 30 al. 1 Cst ; arrêt précité du 15 mars 2004),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1. Le recours est admis, en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 janvier 2004 est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité judiciaire de première instance pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 avril 2004

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: p. le Greffier: