Federal Insurance Court Annuls Judgment Due to Irregularly Composed Bench
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who challenged a decision from the cantonal disability insurance office regarding a prior ruling made by the cantonal social insurance tribunal. The initial judgment was rendered on November 4, 2003, but was later contested on the grounds of procedural irregularity, as it involved judges whose election had been invalidated. Consequently, the higher court found that the original tribunal's ruling was inadmissible due to this violation of constitutional rights, leading to the annulment of the decision and the order for a re-evaluation of the case in a properly constituted tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 al. 1 Cst, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Insurance Court Annuls Judgment Due to Irregularly Composed Bench: The initial judgment was rendered on November 4, 2003, but was later contested on the grounds of procedural irregularity, as it involved judges whose election had been invalidated. Consequently, the higher court found that the original tribunal's ruling was inadmissible due to this violation of constitutional rights, leading to the annulment of the decision and the order for a re-evaluation of the case in a properly constituted tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was annulled because the participation of improperly elected assessors violated this constitutional provision.
This article justifies the imposition of costs (though the court ruled no court fees were charged, point 2, typically costs regulations are cited).
Texte complet
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 797/03
Arrêt du 2 avril 2004
IVe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Boschung
Parties
S.________, recourant, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève,
contre
Office cantonal AI Genève, rue de Lyon 97, 1203 Genève, intimé
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
(Jugement du 4 novembre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 4 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours que S.________ avait formé contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 19 mars 2001;
que S.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de dépens;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 4 novembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Descloux et M. Guerini), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que la violation de l' art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi;
que le recourant, ayant conclu à l'annulation du jugement attaqué, obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens, laquelle par identité de motifs avec l'arrêt publié aux ATF 129 V 341 consid. 4 in fine et l'arrêt du 15 mars 2004 précité, doit être mise à la charge de la République et canton de Genève,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 4 novembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La République et canton de Genève versera au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: