Appeal Regarding Voidable Judgment Due to Irregular Court Composition
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where an individual challenged a decision made by the Cantonal Office for Invalidity Insurance which denied him the right to auxiliary means. The individual appealed this decision, but the Cantonal Court for Social Insurance in Geneva rejected his appeal in a judgment delivered in October 2003. Subsequently, the individual filed an administrative appeal against this ruling, which included a request for legal aid. Additionally, there were issues regarding the validity of the composition of the Cantonal Court due to the participation of judges whose elections had been invalidated. This irregularity in the composition was significant enough to lead to the annulment of the earlier judgment and the requirement for the case to be reconsidered in a properly constituted court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 30 al. 1 Cst, Art. 134 OJ; Appeal Regarding Voidable Judgment Due to Irregular Court Composition: The individual appealed this decision, but the Cantonal Court for Social Insurance in Geneva rejected his appeal in a judgment delivered in October 2003. Subsequently, the individual filed an administrative appeal against this ruling, which included a request for legal aid. Additionally, there were issues regarding the validity of the composition of the Cantonal Court due to the participation of judges whose elections had been invalidated. This irregularity in the composition was significant enough to lead to the annulment of the earlier judgment and the requirement for the case to be reconsidered in a properly constituted court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was annulled because the cantonal court's composition violated this constitutional provision regarding the lawful composition of a judicial body.
Texte complet
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 789/03
Arrêt du 7 avril 2004
IVe Chambre
Composition
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring
Parties
B.________, recourant,
contre
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
(Jugement du 14 octobre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 14 octobre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours que B.________ avait formé contre la décision du 3 avril 2002 par laquelle l'Office cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Genève lui a nié le droit à des moyens auxiliaires;
que B.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation;
que B.________ requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 14 octobre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (M. Pierre Guerini et M. Bertrand Reich), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que la violation de l' art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi;
que dans la mesure où la procédure est gratuite ( art. 134 OJ ), la demande d'assistance judiciaire est sans objet,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 14 octobre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: