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I 701/01 Généré par l'IA

In this case, an individual contested decisions made by two authorities regarding their entitlement to disability benefits, specifically a half pension for incapacity

Numéro de cause I 701/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, an individual contested decisions made by two authorities regarding their entitlement to disability benefits, specifically a half pension for incapacity. The individual had previously been denied these benefits by the relevant commission and office responsible for ensuring social insurance for expatriates. The dispute was brought before the Federal Tribunal, which ultimately led to the annulment of the earlier rulings, granting the claimant the right to receive the benefits retroactively from a specified date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 37 al. 2bis en, Art. 135 OJ; In this case, an individual contested decisions made by two authorities regarding their entitlement to disability benefits, specifically a half pension for incapacity: Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité prestation statutaire demi-rente rétablissement de la rente d'invalidité motivation sommaire degré d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 37 al. 2bis en
A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art.
Art. 135 OJ
2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .
Généré par l'IA
I 436/02
Federal Insurance Court Ruling on Disability Pension Eligibility Date
I 501/99
Claimant v. Federal Insurance Court: Disability Pension Appeal Decision
I 99/01
Claimant v. Federal Insurance Court (Disability Pension Increase)
9C_392/2020
Insured Person v. Federal Administrative Court (Disability Pension Appeal)
I 618/00
Claimant v. Federal Insurance Court (Disability Benefits Appeal)

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Texte complet

[AZA 7]

I 701/01 Tn

Dans la cause

A.________, recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue

Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

la IIe Chambre

composée de MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard; greffier : M. Vallat,

par arrêt du 26 mars 2002

prononce :

I. Le recours est admis. Le jugement rendu le 5 septembre

2001 par la Commission fédérale de recours en matière

d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour

les personnes résidant à l'étranger ainsi que la

décision de l'Office AI pour les assurés résidant à

l'étranger, du 21 mars 2000 sont annulés.

II. A.________ a droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er mai 2000.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes

résidant à l'étranger, à la Caisse fédérale de

compensation ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances

sociales.

Lucerne, le 26 mars 2002

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

p. le Greffier :

Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .