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I 27/04 Généré par l'IA

Appeal on Invalid Composition of Cantonal Court Panel

Numéro de cause I 27/04
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case revolves around an administrative appeal against a judgment made by the Geneva Social Insurance Court, which had rejected a prior appeal regarding a decision from the Geneva Cantonal Office of Disability Insurance. The appellant contested the composition of the court that ruled on his case, as it included two judges whose election had been previously invalidated by a federal ruling. Due to this irregular composition, the Federal Tribunal determined that the previous judgment was annulled and ordered that the case be reassessed by the cantonal authority with a properly constituted court.

Regeste Legislator

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Art. 30 al. 1 Cst, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Invalid Composition of Cantonal Court Panel: The appellant contested the composition of the court that ruled on his case, as it included two judges whose election had been previously invalidated by a federal ruling. Due to this irregular composition, the Federal Tribunal determined that the previous judgment was annulled and ordered that the case be reassessed by the cantonal authority with a properly constituted court.

Mots-clés

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constitution et composition litige d'assurances sociales inconstitutionnalité assurance d'invalidité qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 30 al. 1 Cst.

The judgment was annulled because the participation of invalidly elected assessors violated this constitutional provision guaranteeing the right to a regular court composition.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is implicitly applied as the decision is an annulment and referral, although not explicitly cited in the dispositive, the structure suggests a procedural application based on the finding of a fundamental procedural flaw.

Art. 66 al. 1 LTF

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Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause

{T 7}

I 27/04

Arrêt du 5 avril 2004

IVe Chambre

Composition

MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties

M.________, recourant,

contre

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé

Instance précédente

Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 16 décembre 2003)

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 16 décembre 2003, le Tribunal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours que M.________ avait formé contre la décision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité du 15 mars 2002;

que le prénommé interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation;

que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;

que par arrêt D. du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;

qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 16 décembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Giovanna Descloux et M. Pierre Guerini), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;

que la violation de l' art. 30 al. 1 Cst. , qui garantit le droit des parties à une composition régulière du tribunal, entraîne l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 16 décembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 avril 2004

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: