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H 52/04 Généré par l'IA

Cantonal Compensation Fund v. Social Security Contributions Appeal

Numéro de cause H 52/04
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute between a cantonal compensation fund and an individual regarding the amount of personal social security contributions set for a specific year. The cantonal social insurance court initially ruled in favor of the individual, annulling the fund's decision on the contribution amount. However, the cantonal court's ruling was called into question due to procedural irregularities, specifically the participation of judges whose elections had been invalidated. As a result, the federal tribunal decided to annul the cantonal court's judgment and return the case for reconsideration in a properly constituted panel.

Regeste Legislator

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Art. 30 al. 1 Cst, Art. 134 OJ, Art. 156 al. 6 OJ, Art. 135 OJ; Cantonal Compensation Fund v. Social Security Contributions Appeal: The cantonal social insurance court initially ruled in favor of the individual, annulling the fund's decision on the contribution amount. However, the cantonal court's ruling was called into question due to procedural irregularities, specifically the participation of judges whose elections had been invalidated. As a result, the federal tribunal decided to annul the cantonal court's judgment and return the case for reconsideration in a properly constituted panel.

Mots-clés

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caisse de compensation cotisation sociale indemnité d'assurance litige d'assurances sociales constitution de sûretés cotisation

Dispositions légales citées

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Art. 30 al. 1 Cst
The judgment was annulled because the decision-making body was composed improperly, violating this constitutional provision.
Art. 134 OJ
que la procédure n'étant pas gratuite ( art. 134 OJ a contrario), les frais judiciaires doivent à titre exceptionnel être mis à la charge de la République et canton de Genève ( art.
Art. 156 al. 6 OJ
134 OJ a contrario), les frais judiciaires doivent à titre exceptionnel être mis à la charge de la République et canton de Genève ( art. 156 al. 6 OJ en corrélation avec l' art.
Art. 135 OJ
6 OJ en corrélation avec l' art. 135 OJ ; cf.

Jurisprudence citée

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1P.487/2003
Lay Judges Election Annulled for Violation of Popular Vote Requirement
5C.221/1994
arrêt non publié X c/ Y du 24 février 1995, [5C.221/1994]),
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 30 al. 1 Cst.

The judgment was annulled because the decision-making body was composed improperly, violating this constitutional provision.

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Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause

{T 7}

H 52/04

Arrêt du 7 avril 2004

IVe Chambre

Composition

MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring

Parties

Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, recourante,

contre

G.________, intimée

Instance précédente

Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 3 février 2004)

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 3 février 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours formé par G.________ et annulé la décision du 14 juin 2002 par laquelle la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé à 518 fr. 80 le montant de ses cotisations personnelles AVS/AI pour l'année 2000;

que la Caisse cantonale genevoise de compensation interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation;

que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;

que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;

qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 3 février 2004 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Giovanna Descloux et M. Pierre Guerini), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;

que la violation de l' art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi;

que la procédure n'étant pas gratuite ( art. 134 OJ a contrario), les frais judiciaires doivent à titre exceptionnel être mis à la charge de la République et canton de Genève ( art. 156 al. 6 OJ en corrélation avec l' art. 135 OJ ; cf. arrêt non publié X c/ Y du 24 février 1995, [5C.221/1994]),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 3 février 2004 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.

2. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de la République et canton de Genève.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 avril 2004

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: