Legislator Jurisprudence & Législation
H 404/01 Généré par l'IA

A resident requested an old-age pension from the Swiss compensation fund, citing a lack of sufficient contribution period as the reason for the rejection of his application

Numéro de cause H 404/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A resident requested an old-age pension from the Swiss compensation fund, citing a lack of sufficient contribution period as the reason for the rejection of his application. The fund determined that the applicant had only contributed for nine months, which did not meet the required minimum contribution period for eligibility. Following this, the applicant appealed the decision, seeking to address his contribution gaps to qualify for the pension; however, the appeal was dismissed by the federal commission, which reiterated that no legal provisions permit addressing contribution deficiencies after reaching retirement age. The applicant subsequently pursued further administrative appeal against the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 29 al. 1 LAVS, Art. 36a al. 1 let. a OJ; A resident requested an old-age pension from the Swiss compensation fund, citing a lack of sufficient contribution period as the reason for the rejection of his application: The fund determined that the applicant had only contributed for nine months, which did not meet the required minimum contribution period for eligibility. Following this, the applicant appealed the decision, seeking to address his contribution gaps to qualify for the pension; however, the appeal was dismissed by the federal commission, which reiterated that no legal provisions permit addressing contribution deficiencies after reaching retirement age. The applicant subsequently pursued further administrative appeal against the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente étrangère régime de retraite assurance-vieillesse créance de cotisation rente de survivant durée minimale de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

[AZA 0]

H 404/01 Mh

IVe Chambre

MM. les juges Borella, Président, Rüedi et Kernen.

Greffière : Mme von Zwehl

Arrêt du 27 décembre 2001

dans la cause

A.________, recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

Considérant :

que le 5 octobre 2000, A.________, ressortissant espagnol, a présenté une demande de rente de vieillesse;

que par décision du 28 février 2000, la Caisse suisse de compensation a rejeté cette demande, au motif que le requérant n'avait cotisé que durant 9 mois (de mars à novembre 1970), soit une période insuffisante pour lui ouvrir le droit à une rente;

que par jugement du 4 octobre 2001, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________;

que ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement;

que les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et conventionnelles applicables au cas, de sorte qu'on peut y renvoyer;

qu'en l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas cotisé à l'AVS durant une année au moins comme l'exige l' art. 29 al. 1 LAVS ;

qu'il demande simplement à pouvoir combler les lacunes qu'il présente dans la durée de cotisations pour se voir octroyer une rente de vieillesse;

qu'il n'existe toutefois, comme l'a pertinemment rappelé l'autorité cantonale, aucune disposition légale qui autoriserait un tel procédé après l'âge de la retraite;

que partant, le recours se révèle mal fondé,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,

vu l' art. 36a al. 1 let. a OJ ,

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes

résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des

assurances sociales.

Lucerne, le 27 décembre 2001

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre :

La Greffière :