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H 30/04 Généré par l'IA

Federal Insurance Court v. Cantonal Social Insurance Tribunal of Geneva: Irregular Judges Void Judgment

Numéro de cause H 30/04
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual appealed a decision made by a cantonal compensation office regarding an earlier ruling by the cantonal social insurance court, which had rejected their initial appeal. The appellant contested the judgment on the grounds of irregularity in the court's composition, specifically citing the participation of two judges whose election had been invalidated. The federal court reviewed the situation and concluded that the judgment was annulled due to this irregularity, thereby requiring the cantonal court to re-examine the case with a properly constituted panel.

Regeste Legislator

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Art. 30 al. 1 Cst; Federal Insurance Court v. Cantonal Social Insurance Tribunal of Geneva: Irregular Judges Void Judgment: The appellant contested the judgment on the grounds of irregularity in the court's composition, specifically citing the participation of two judges whose election had been invalidated. The federal court reviewed the situation and concluded that the judgment was annulled due to this irregularity, thereby requiring the cantonal court to re-examine the case with a properly constituted panel.

Mots-clés

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indemnité d'assurance litige d'assurances sociales jugement par défaut constitution assurance-invalidité arbitrage

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 30 al. 1 Cst.

The judgment was annulled because the participation of improperly elected assessors violated this constitutional provision.

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Texte complet

Eidgenössisches Versicherungsgericht

Tribunale federale delle assicurazioni

Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales

du Tribunal fédéral

Cause

{T 7}

H 30/04

Arrêt du 5 avril 2004

IVe Chambre

Composition

MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Berset

Parties

R.________, recourant,

contre

Caisse cantonale genevoise de compensation,

route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée

Instance précédente

Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 13 janvier 2004)

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 13 janvier 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours que R.________ avait formé contre la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 3 avril 2000;

que R.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation;

que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;

que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;

que la violation de l' art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 13 janvier 2004 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 avril 2004

Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: