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BGE 97 V 126 Généré par l'IA

Art. 1 Abs. 3 VwG und 159 Abs. 2 OG. Anerkannten Krankenkassen wird keine Parteientschädigung im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zugesprochen, wohl aber im zweitinstanzlichen.

Numéro de cause BGE 97 V 126
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Accredited Sickness Funds: Cost Recovery in Cantonal vs. Federal Court Proceedings The Federal Insurance Court addressed the issue of legal cost recovery for accredited sickness funds in administrative court proceedings, confirming that they are generally ineligible for costs in first-instance cantonal court proceedings, either based on analogy with social insurance laws (LAMA, LAVS) or the subsequent Federal Administrative Procedure Act (art. 1 al. 3 VwG). However, in the second-instance federal court proceedings, the general rule of the Federal Judicature Act (art. 159 al. 2 OG) applies after the repeal of specific procedural ordinances for health insurance, meaning the losing party must generally reimburse essential costs to the successful litigant, thus granting accredited sickness funds the right to cost recovery at the federal level.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Art. 1 Abs. 3 VwG und 159 Abs. 2 OG. Anerkannten Krankenkassen wird keine Parteientschädigung im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zugesprochen, wohl aber im zweitinstanzlichen.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais procédure en assurances sociales frais de la procédure caisses d'assurance-maladie assurance maladie règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Abs. 3 VwG
Art. 1 Abs. 3 VwG und 159 Abs.
Art. 30bis al. 3 LAMA
Il se fondait en cela sur les art. 30bis al. 3 LAMA et, par analogie, 85 al.
Art. 1er al. 3 LPA
L'entrée en vigueur, le 1er octobre 1969, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative n'a pas modifié la situation (art. 1er al. 3 LPA).
Art. 159 al. 2 OJ
L'art. 159 al. 2 OJ est donc applicable, aux termes duquel la partie qui succombe doit, en général, rembourser les frais indispensables que le litige a occasionnés à la partie qui obtient gain de cause.
Art. 134 OJ
Vu l'art. 134 OJ, il n'y a pas lieu en revanche de percevoir de frais de justice ...
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Texte complet

Urteilskopf

97 V 126

31. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1971 dans la cause Caisse-maladie suisse Sanitas contre Desarzens et Tribunal cantonal vaudois des assurances

Regeste

Art. 1 Abs. 3 VwG und 159 Abs. 2 OG.

Anerkannten Krankenkassen wird keine Parteientschädigung im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zugesprochen, wohl aber im zweitinstanzlichen.

Erwägungen ab Seite 126

BGE 97 V 126 S. 126

Extrait des considérants:

Dans l'arrêt ATFA 1967 p. 5 (v. consid. 4b, p. 15), le Tribunal fédéral des assurances a dénié aux caisses-maladie le droit d'obtenir des dépens dans l'instance cantonale. Il se fondait en cela sur les art. 30bis al. 3 LAMA et, par analogie, 85 al. 2 lit. f LAVS. Il a précisé ensuite (ATFA 1967 p. 57, v. consid. 5, pp. 64-66; 1967 p. 185, v. consid. 5, pp. 193-194; 1968 p. 167, v. consid. 5, pp. 173-174) que les cantons sont libres d'instituer un droit aux dépens en faveur des assurés qui obtiennent gain de cause. L'entrée en vigueur, le 1er octobre 1969, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative n'a pas modifié la situation (art. 1er al. 3 LPA). Comme l'intimé, finalement, n'obtient pas l'allocation de ses conclusions, il n'a pas droit à des dépens dans l'instance cantonale; mais la caissemaladie n'en peut point obtenir, elle non plus.

Pour l'instance fédérale, l'ordonnance concernant l'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure à suivre

BGE 97 V 126 S. 127

dans les causes relatives à l'assurance-maladie du 29 décembre 1964, a été abrogée dès le 1er octobre 1969 par les dispositions transitoires de la loi fédérale du 20 décembre 1968 modifiant l'OJ. L'art. 159 al. 2 OJ est donc applicable, aux termes duquel la partie qui succombe doit, en général, rembourser les frais indispensables que le litige a occasionnés à la partie qui obtient gain de cause. Il n'existe pas de motifs de déroger ici à la règle générale. Vu l'art. 134 OJ, il n'y a pas lieu en revanche de percevoir de frais de justice ...