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BGE 93 I 607 Généré par l'IA

Art. 97 ff. OG. Ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig gegen eine Verfügung, welche das Beweisverfahren in Gang setzt?

Numéro de cause BGE 93 I 607
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appeal on Procedural Order for Expert Assessment Inadmissible A party contested a decision ordering an expert assessment of their accounts and fixing the modalities of the assessment, arguing the administrative law appeal was admissible. The Federal Supreme Court reasoned that, although Articles 97 et seq. OG (now BGG) do not explicitly distinguish between final and preliminary/incidental decisions for the admissibility of an administrative law appeal, the appeal is primarily intended for decisions concerning the merits and not generally for procedural orders aimed at advancing the taking of evidence. The Court found that the decision to order an expert assessment was a mere procedural order to advance the investigation and did not immediately put the challenged procedure to an end or imperil the appellant's substantive right to lawful taxation, thus declaring the administrative law appeal inadmissible according to established jurisprudence.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Art. 97 ff. OG. Ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig gegen eine Verfügung, welche das Beweisverfahren in Gang setzt?

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes appréciation des preuves décision préjudicielle enquête administrative expertise présentée par une partie motivation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 109 AIN
Or le recourant ne prétend pas et on ne voit pas non plus comment la décision attaquée, simple ordonnance tendant à acheminer la procédure de l'enquête prévue par l'art. 109 AIN, pourrait entraver ou empêcher la réalisation de ce droit.
Généré par l'IA
8C_68/2025
Appeal Regarding Expert Opinion Order Ruled Inadmissible
8C_303/2023
Appeal Inadmissible: Procedural Order for Medical Assessment Not Immediately Appealable
8C_801/2013
Appeal Against Interim Decision Ordering Expert Opinion Inadmissible
9C_644/2016
Inadmissibility of Appeal Against Order for Psychiatric Assessment Due to Material Objection to Expert Qualification
9C_378/2019
IV Office Expert Assessment Procedural Interlocutory Decision Admissibility

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

BGE 96 I 292
«…htenen Entscheid, der einzig die Anordnung einer Expertise zum Gegenstand hat, offensichtlich nicht der Fall (vgl. [BGE 93 I 607](https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date…»

Texte complet

Urteilskopf

93 I 607

77. Extrait de l'arrêt du 27 octobre 1967 dans la cause X. contre Commission fribourgeoise de recours en matière d'impôt.

Regeste

Art. 97 ff. OG.

Ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig gegen eine Verfügung, welche das Beweisverfahren in Gang setzt?

Erwägungen ab Seite 607

BGE 93 I 607 S. 607

Extrait des motifs:

2. La décision attaquée ordonne une expertise des comptes du recourant et en fixe les modalités. Contre une telle décision, soutient la Commission, le recours de droit administratif est irrecevable. Elle se réfère notamment à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 1962 (Archives, vol. 31, p. 498, consid. 2), selon lequel une simple ordonnance tendant à acheminer la procédure en matière de contributions de droit fédéral ne peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif.

BGE 93 I 607 S. 608

Les art. 97 ss. OJ n'opèrent pas de distinction, comme le font les art. 48 à 50 et 87 OJ, entre les décisions finales et les décisions préjudicielles ou incidentes pour soumettre à certaines conditions la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre ces dernières. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les décisions de cette seconde catégorie puissent faire l'objet d'un recours de droit administratif. Le Tribunal fédéral a jugé recevable le recours dirigé contre une décision préjudicielle qui admet la compétence de la juridiction saisie, la qualité pour défendre (RO 92 I 70) ou le principe de l'assujettissement à l'impôt pour la défense nationale (RO 86 I 2o8/299). Il y a lieu de relever que, prises séparément du fond, ces décisions étaient de nature à provoquer immédiatement une décision finale. En effet, rendues dans le sens opposé, elles auraient mis fin à l'instance. Certaines décisions préjudicielles ou incidentes n'offrent pas cette possibilité. C'est notamment le cas des décisions destinées à acheminer la procédure probatoire. A leur égard, il convient de s'en tenir à la règle dégagée par la jurisprudence, selon laquelle les art. 97 ss. OJ visent principalement les décisions qui concernent le fond (RO 85 I 198, Archives, vol. 31 p. 498/499). Une exception cependant a été faite en vue de l'hypothèse où, contrairement à une règle du droit fédéral, elles mettraient en péril les prétentions du recourant (RO 85 I 198).

En l'espèce, ces prétentions consistent dans le droit à une imposition qui soit conforme à la loi. Or le recourant ne prétend pas et on ne voit pas non plus comment la décision attaquée, simple ordonnance tendant à acheminer la procédure de l'enquête prévue par l'art. 109 AIN, pourrait entraver ou empêcher la réalisation de ce droit. Cela étant, son recours doit être déclaré irrecevable.