Legislator Jurisprudence & Législation
BGE 90 I 112 Généré par l'IA

Die Art. 15 ff. des schweiz./französischen Gerichtsstandsvertrages vom 15. Juni 1869 lassen die Vollziehung einer vorsorglichen Verfügung zu, welche die Versorgung der Kinder während des Ehescheidungsprozesses der Eltern regelt.

Numéro de cause BGE 90 I 112
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)

Synthèse Legislator

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Swiss-French Convention on Jurisdiction: Enforceability of Provisional Child Custody Measures The Federal Supreme Court affirmed that Articles 15 et seq. of the 1869 Swiss-French Convention on Jurisdiction permit the execution of a provisional measure decreed in a divorce case, specifically one regulating the provision for children during the proceedings. Although earlier academic views questioned whether provisional measures qualified as a "final judgment or decree" under the treaty, the prevailing legal interpretation and a compatibility with the Convention's text, which concerns "final" judgments, support the enforceability of such orders. In this case, a French judicial order, though regulating a provisional situation, was considered final and enforceable in France because it was unchallenged, thus meeting the required conditions for *exequatur* under the Convention.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Die Art. 15 ff. des schweiz./französischen Gerichtsstandsvertrages vom 15. Juni 1869 lassen die Vollziehung einer vorsorglichen Verfügung zu, welche die Versorgung der Kinder während des Ehescheidungsprozesses der Eltern regelt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce entretien de l'enfant autorisation provisoire interprétation de l'arrêt convention de divorce compétence juridictionnelle internationale

Dispositions légales citées

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Texte complet

Urteilskopf

90 I 112

17. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1964 dans la cause Mekki contre Mekki et Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste

Die Art. 15 ff. des schweiz./französischen Gerichtsstandsvertrages vom 15. Juni 1869 lassen die Vollziehung einer vorsorglichen Verfügung zu, welche die Versorgung der Kinder während des Ehescheidungsprozesses der Eltern regelt.

Erwägungen ab Seite 112

BGE 90 I 112 S. 112

Les dispositions de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relatives à l'exécution des jugements n'ont pas seulement pour but de fixer dans quelles conditions l'exequatur doit être accordé, mais encore d'établir que si l'une des conditions

BGE 90 I 112 S. 113

prévues fait défaut, la requête doit être rejetée (RO 53 I 219). Si les art. 15 sv. de la convention s'appliquent aux décisions judiciaires des Etats contractants sans égard à la nationalité des parties (RO 58 I 185, consid. 1), on peut se demander en revanche s'ils permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents, si cette mesure constitue un "jugement ou un arrêt définitif".

MEILI (Das internationale Zivilprozessrecht, 1906, p. 441 ch. 4) et ESCHER (Neuere Probleme aus der Rechtsprechung zum französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrag vom 15. Juni 1869, p. 148) penchent pour la négative quand ils traitent des mesures provisoires en général. ESCHER partage sur ce point l'opinion d'un tribunal de Montpellier, sans admettre toutefois que le traité interdit l'exécution d'une mesure provisoire. Selon MEILI (p. 453/454, n. 4), l'attribution d'un enfant à l'un de ses parents en instance de divorce peut être réalisée aux conditions fixées par le traité. GULDENER est de cet avis (Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 112/113; cf. aussi PETITPIERRE, La reconnaissance et l'exécution des jugements civils étrangers en Suisse, p. 179). Cette opinion, qui paraît dominer, est compatible avec le texte de la convention, qui vise les jugements et arrêts "définitifs". En l'espèce, quoique destinée à régler une situation provisoire, l'ordonnance du juge lyonnais est définitive et exécutoire en France, n'ayant pas été attaquée. L'exequatur doit être accordé si elle respecte par ailleurs la convention.