Legislator Jurisprudence & Législation
BGE 86 II 286 Généré par l'IA

Berufung. Einreichung der Berufungsantwort bei der kantonalen Instanz, die sie verspätet an das Bundesgericht weiterleitet; Folgen.

Numéro de cause BGE 86 II 286
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)

Synthèse Legislator

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Inadmissibility of Late Reply Due to Submission to Wrong Court A party failed to submit its reply to an appeal in civil matters (recours en réforme) to the Federal Supreme Court within the mandatory twenty-day deadline, mistakenly sending it to the Cantonal Court instead. While the Cantonal Court forwarded the reply to the Federal Supreme Court, it did so only one day after the legal deadline had expired. The Federal Supreme Court strictly held that for the deadline to be met, the response must be received by the Federal Supreme Court—or posted at a Swiss post office addressed to it—no later than the final day, and submitting it to a wrong authority, even within the deadline, is insufficient; consequently, the court ruled the delayed reply inadmissible and noted that the non-validly participating party would not be entitled to costs if the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Berufung. Einreichung der Berufungsantwort bei der kantonalen Instanz, die sie verspätet an das Bundesgericht weiterleitet; Folgen.

Mots-clés

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production tardive de pièces réplique droit de réponse délais de recours délai de communication retard excusable

Dispositions légales citées

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Art. 61 al. 1 OJ
La réponse au recours en réforme doit être adressée au Tribunal fédéral dans le délai légal de vingt jours (art. 61 al. 1 OJ).
Art. 32 al. 3 OJ
Le délai est observé lorsque, le dernier jour au plus tard, la réponse parvient au Tribunal fédéral ou est remise à son adresse à un bureau de poste suisse (art. 32 al. 3 OJ).
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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Urteilskopf

86 II 286

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin.

Regeste

Berufung.

Einreichung der Berufungsantwort bei der kantonalen Instanz, die sie verspätet an das Bundesgericht weiterleitet; Folgen.

Erwägungen ab Seite 286

BGE 86 II 286 S. 286

La réponse au recours en réforme doit être adressée au Tribunal fédéral dans le délai légal de vingt jours (art. 61 al. 1 OJ). Le délai est observé lorsque, le dernier jour au plus tard, la réponse parvient au Tribunal fédéral ou est remise à son adresse à un bureau de poste suisse (art. 32 al. 3 OJ). En revanche, il ne suffit pas qu'elle soit adressée à une autre autorité dans le délai fixé (cf. RO 74 II 46). Quand la réponse n'est pas produite à temps, on n'en peut tenir compte (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, ad art. 32, rem. 6 i. f.).

En l'espèce, le délai imparti à l'intimé pour fournir sa réponse expirait le 8 juin 1960. Or c'est le lendemain seulement que le Tribunal cantonal, à qui elle avait été envoyée par erreur, l'a mise à la poste à l'adresse du Tribunal fédéral. Cette réponse est donc tardive et ne peut être prise en considération. De plus, l'intimé n'étant pas intervenu valablement, il n'aura pas droit à des dépens pour la procédure fédérale si le recours est rejeté.