Legislator Jurisprudence & Législation
BGE 108 IA 280 Généré par l'IA

Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung. Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.

Numéro de cause BGE 108 IA 280
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)

Synthèse Legislator

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Court Composition for Summary Dismissal of Public Law Appeals Against Cantonal Decrees The case addressed the composition of the court in an appeal against cantonal legislative acts, specifically whether the summary procedure stipulated in Art. 92 para. 1 of the Federal Judiciary Act (FJA) applies to public law appeals against cantonal decrees. While deliberations on appeals against cantonal legislative acts generally require seven judges (Art. 15 para. 2 FJA), the court reasoned that the exceptions applicable to the usual five-judge composition (Art. 15 para. 1 FJA) also extend to this context, permitting a reduced composition if the appeal lacks questions of principle (Art. 15 para. 3 FJA) or is deemed manifestly inadmissible or unfounded. Therefore, the court held that a decision could be reached summarily by a panel of only three judges under Art. 92 para. 1 FJA if they unanimously dismiss the recourse as manifestly unfounded or inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung. Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte législatif droit judiciaire procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Art. 92 Abs. 1 OG
Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.
Art. 15 al. 2 OJ
a) En principe, les délibérations de la Cour de céans relatives aux recours formés contre des actes législatifs cantonaux exigent la présence de sept juges (art. 15 al. 2 OJ).
Art. 15 al. 1 OJ
Aucune disposition de la loi ne s'oppose cependant à ce que cette règle soit assortie des mêmes exceptions que celles applicables à la Cour lorsque celle-ci devrait normalement siéger dans sa composition habituelle de cinq juges (art. 15 al. 1 OJ).
Art. 15 al. 3 OJ
C'est ainsi, par exemple, que la Cour peut délibérer à trois juges lorsqu'elle est appelée à trancher des contestations qui ne posent pas de questions de principe (art. 15 al. 3 OJ).
Art. 92 al. 1 OJ
De même, s'ils sont unanimes, trois de ses juges seulement peuvent écarter les recours qui sont manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 92 al. 1 OJ).
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Texte complet

Urteilskopf

108 Ia 280

51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)

Regeste

Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung.

Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.

Erwägungen ab Seite 280

BGE 108 Ia 280 S. 280

Extrait des considérants:

1. a) En principe, les délibérations de la Cour de céans relatives aux recours formés contre des actes législatifs cantonaux exigent la présence de sept juges (art. 15 al. 2 OJ). Aucune disposition de la loi ne s'oppose cependant à ce que cette règle soit assortie des mêmes exceptions que celles applicables à la Cour lorsque celle-ci devrait normalement siéger dans sa composition habituelle de cinq juges (art. 15 al. 1 OJ). C'est ainsi, par exemple, que la Cour peut délibérer à trois juges lorsqu'elle est appelée à trancher des contestations qui ne posent pas de questions de principe (art. 15 al. 3 OJ). De même, s'ils sont unanimes, trois de ses juges seulement peuvent écarter les recours qui sont manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 92 al. 1 OJ). Tel est

BGE 108 Ia 280 S. 281

le cas en l'espèce, où le recours peut être jugé selon la procédure sommaire prévue par cette dernière disposition.