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BGE 122 III 254 Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision with Subjective Joinder of Claims

Numéro de cause BGE 122 III 254
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision with Subjective Joinder of Claims The Supreme Court ruled on the admissibility of an appeal against an interlocutory decision under Article 50(1) OG in a case involving a subjective joinder of claims where multiple parties were sued jointly for a sum of money. The court emphasized the restrictive application of Article 50(1) OG, noting that an immediate final decision must be possible by the Supreme Court itself, meaning that if the court were to reverse the interlocutory decision, the litigation would terminate. Crucially, as only one of the two defending parties appealed against the interlocutory decision, a reversal of the cantonal decision would not be binding on the other co-defendant, meaning the dispute would not be concluded for all parties, thus failing the requirement for an immediate final decision under Article 50(1) OG, resulting in the appeal's inadmissibility.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Berufung gegen einen Zwischenentscheid bei subjektiver Klagenhäufung (Art. 50 Abs. 1 OG). Restriktive Anwendung von Art. 50 Abs. 1 OG; Bedeutung der Voraussetzung, wonach sofort ein Endentscheid herbeigeführt werden kann (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2a). Nichteintreten auf die Berufung gegen einen Zwischenentscheid, wenn einer der unterlegenen Kläger nicht Berufung erhebt (E. 2b).

Mots-clés

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décision incidente cumul d'actions recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation intérêt pour agir forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 50 Abs. 1 OG
Berufung gegen einen Zwischenentscheid bei subjektiver Klagenhäufung (Art. 50 Abs. 1 OG).
Art. 50 al. 1 OJ
a) Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives à la compétence (art.
Art. 49 OJ
Art. 48 al. 3 OJ
Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement des décisions préjudicielles ou incidentes, car l'art. 48 al. 3 OJ leur permet de les contester en même temps que la décision finale.
Art. 50 al. 2 OJ
1 OJ sont réalisées (art. 50 al. 2 OJ).
Art. 50 OJ
Une décision finale ne peut être provoquée immédiatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal fédéral lui-même peut la rendre (ATF 105 II 317 consid.
Art. 48 OJ
de l'art. 48 OJ (POUDRET, COJ II, n.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 118 II 91
3 2ème phrase OJ n'est pas applicable (ATF 118 II 91 consid.
ATF 105 II 317
Property Owner v. Neighbor (Right of Way Compensation)**
Généré par l'IA
BGE 86 II 121
Appeal on Interlocutory Matter Regarding Attorney Representation Authority Admissibility
9C_325/2019
Appeal against Interlocutory Insurance Ruling Inadmissible
2D_1/2017
Appealability of Interlocutory Cantonal Decision on Ancillary Costs
2C_919/2021
Claimant's Appeal Against Favorable Interlocutory Decision Deemed Inadmissible
4A_548/2012
Federal Supreme Court Declines Appeal on Interlocutory Decision Regarding Procedural Law Applicability

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (72)

5A_330/2025 (2026-02-16)
Inadmissibility of civil appeals against a cantonal remand order due to unfulfilled statutory requirements for interlocutory appeals.
«…ll&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-140%3Ade&number_of_ranks=0#page140) consid. 2a; [122 III 254](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_d…»
4A_274/2021 (2021-10-06)
«…ARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, no 19 ad art. 93 LTF ; pour l'ancien recours en réforme, cf. ATF 122 III 254 consid. 2a). 1.2. La recevabilité du recours contre une décision admettant ou refusant des moyens de preuve offerts p…»
4A_556/2020 (2021-09-27)
«…rnard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 93 LTF ; pour l'ancien recours en réforme, cf. ATF 122 III 254 consid. 2a). 3. En l'occurrence, l'arrêt attaqué contient en réalité deux décisions: la première sur le prétendu défau…»
4A_560/2020 (2021-09-27)
«…rnard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 93 LTF ; pour l'ancien recours en réforme, cf. ATF 122 III 254 consid. 2a). 3. En l'occurrence, l'arrêt attaqué contient en réalité deux décisions: la première sur le prétendu défau…»
4A_566/2020 (2021-09-27)
«…rnard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 93 LTF ; pour l'ancien recours en réforme, cf. ATF 122 III 254 consid. 2a). 3. En l'occurrence, l'arrêt attaqué contient en réalité deux décisions: la première sur le prétendu défau…»
4A_568/2020 (2021-09-27)
«…rnard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 93 LTF ; pour l'ancien recours en réforme, cf. ATF 122 III 254 consid. 2a). 3. En l'occurrence, l'arrêt attaqué contient en réalité deux décisions: la première sur le prétendu défau…»
4A_79/2014 (2014-10-15)
«…ilt habe, womit auch die formelle Rechtskraft eingetreten sei ( BGE 131 III 87 E. 3.3 S. 90, 404 E. 3.4 f. S. 407 f.; 122 III 254 E. 2a S. 255). Vor diesem Hintergrund ist davon auszugehen, dass entgegen dem zit. Urteil 4A_185/2014 auch nach Art.…»
A/224/2014 (2014-06-27) · ge
Sommelier Disability Benefits Appeal Regarding Second Medical Examination
«…d’économie de procédure, doit, au demeurant, être interprétée de façon restrictive, car il s’agit d’une exception (ATF [122 III 254](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20III%20254) consid. 2a). Une entrée en matière sur la base…»
4A_540/2012 (2013-04-02)
«…arviendrait à une solution inverse de celle retenue par l'autorité précédente ( ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633; 122 III 254 consid. 2a p. 255 s.). Il est évident que si le Tribunal fédéral arrivait en l'espèce à la conclusion que l'appel doit…»
4A_632/2012 (2013-02-21)
«…de première instance pour qu'il poursuive l'instruction (arrêt 4A_103/2012 du 26 juin 2012 consid. 1.3; cf. aussi ATF 122 III 254 consid. 2 sous l'ancienne OJ, dans une affaire similaire où le recours avait été déclaré irrecevable, et les critiques…»
4A_396/2012 (2012-09-24)
«…cause à l'autorité précédente; il n'est dès lors pas possible de provoquer immédiatement une décision finale (cf. ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255 s.; arrêt 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.2 non publié in ATF 136 III 502 ; arrêt 4A_390/…»
5A_556/2012 (2012-09-11)
«…pour des motifs d'économie de procédure doit être interprétée de façon restrictive, car il s'agit d'une exception ( ATF 122 III 254 consid. 2a). Si la réalisation de l'une des conditions (alternatives) d'entrée en matière prévues à l' art. 93 LTF n'…»
5A_371/2012 (2012-08-22)
«…pour des motifs d'économie de procédure doit être interprétée de façon restrictive, car il s'agit d'une exception ( ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255). Selon la jurisprudence, il incombe à la partie recourante d'établir, si cela n'est pas manifeste,…»
5A_143/2012 (2012-05-09)
«…pour des motifs d'économie de procédure doit être interprétée de façon restrictive, car il s'agit d'une exception ( ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255). 2.3 2.3.1 En l'espèce, l'existence d'un préjudice irréparable ( art. 93 al. 1 let. a LTF ) ne s'i…»
5A_764/2011 (2012-03-30)
«…d'économie de procédure doit, au demeurant, être interprétée de façon restrictive, car il s'agit d'une exception ( ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255). Il ne faut en outre pas perdre de vue que le recours immédiat contre une décision incidente n'a qu…»

Texte complet

Urteilskopf

122 III 254

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause S. SA contre G. GmbH (recours en réforme)

Regeste

Berufung gegen einen Zwischenentscheid bei subjektiver Klagenhäufung (Art. 50 Abs. 1 OG).

Restriktive Anwendung von Art. 50 Abs. 1 OG; Bedeutung der Voraussetzung, wonach sofort ein Endentscheid herbeigeführt werden kann (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2a).

Nichteintreten auf die Berufung gegen einen Zwischenentscheid, wenn einer der unterlegenen Kläger nicht Berufung erhebt (E. 2b).

Erwägungen ab Seite 255

BGE 122 III 254 S. 255

Extrait des considérants:

2. a) Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives à la compétence (art. 49 OJ), lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral.

L'ouverture du recours en réforme, pour des motifs d'économie de procédure, constitue une exception et doit, comme telle, être interprétée restrictivement. Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement des décisions préjudicielles ou incidentes, car l'art. 48 al. 3 OJ leur permet de les contester en même temps que la décision finale. Cette faculté subsiste lorsque le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours fondé sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3 2ème phrase OJ n'est pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont réalisées (art. 50 al. 2 OJ).

Une décision finale ne peut être provoquée immédiatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal fédéral lui-même peut la rendre (ATF 105 II 317 consid. 3). Cela suppose qu'il puisse mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle soit finale au sens

BGE 122 III 254 S. 256

de l'art. 48 OJ (POUDRET, COJ II, n. 2.3 ad art. 50 OJ p. 347). Et tel n'est pas le cas si le Tribunal fédéral peut seulement renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour compléter l'instruction ou appliquer sa procédure et statuer à nouveau (POUDRET, op.cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ p. 348).

b) On est en l'espèce dans un cas de cumul subjectif d'actions, c'est-à-dire dans un cas où un objet est réclamé par ou à plusieurs parties, en l'occurrence une somme d'argent aux deux défenderesses conjointement et solidairement. Or une seule de ces dernières recourt au Tribunal fédéral. Il en découle que, formellement, la décision que prendrait le Tribunal fédéral ne saurait être opposable à la défenderesse qui n'a pas recouru et que l'arrêt cantonal lui resterait applicable. Dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral trancherait le point litigieux différemment que la cour cantonale, le litige ne serait donc pas terminé à l'égard de toutes les parties en cause. Une des conditions d'application de l'art. 50 OJ n'est donc pas remplie, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.