Art. 159 Abs. 2 OG. Den Krankenkassen, die vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht obsiegen, sind in der Regel keine Parteientschädigungen zuzusprechen.
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHealth Insurance Fund vs. Legal Costs Entitlement The Swiss Federal Insurance Court addressed the issue of whether a winning health insurance fund is entitled to legal costs (Partikosten) under Article 159(2) of the Federal Statute on the Organization of the Administration of Justice (OG), which generally precludes such awards to entities charged with public law tasks. Reversing prior practice, the full court determined that all recognized health insurance funds are now considered "bodies charged with public law tasks" because they receive official subsidies and possess the power to issue decisions that can become legally binding if unchallenged, thereby fulfilling the criteria for this classification. Consequently, the court ruled that the successful health insurance fund in this case, "L'Avenir," was generally ineligible to be awarded legal costs, noting that exceptions to this rule are limited to very specific situations, such as highly complex litigation requiring external legal counsel, which was not the case here.
Regeste Legislator
OfficielRegeste Art. 159 Abs. 2 OG. Den Krankenkassen, die vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht obsiegen, sind in der Regel keine Parteientschädigungen zuzusprechen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAArrêts ultérieurs citant cette décision (14)
Texte complet
Urteilskopf
106 V 123
29. Extrait de l'arrêt du 22 février 1980 dans la cause Volery contre Caisse romande d'assurance-maladie et accidents "L'Avenir" et Caisse romande d'assurance-maladie et accidents "L'Avenir" contre Volery et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Regeste
Art. 159 Abs. 2 OG.
Den Krankenkassen, die vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht obsiegen, sind in der Regel keine Parteientschädigungen zuzusprechen.
Erwägungen ab Seite 123
BGE 106 V 123 S. 123
Extrait des considérants:
3. ... Quant aux dépens, bien qu'elle obtienne gain de cause, la caisse-maladie "L'Avenir" ne saurait s'en voir allouer. Reconsidérant la question, la Cour plénière a en effet décidé qu'il y avait désormais lieu de réputer toute caisse-maladie reconnue "organisme chargé de tâches de droit public", au sens de l'art. 159 al. 2 OJ, contrairement à la pratique antérieure (v. p.ex. RJAM 1972 no 122 p. 60). Le Tribunal fédéral des assurances a du reste déjà qualifié ainsi les caisses reconnues, dans d'autres circonstances (s'agissant p. ex. de l'exclusion de voies de recours internes - ATFA 1967 p. 66; ou encore à propos de l'appartenance à une caisse-maladie - arrêt non publié Magnenat du 14 avril 1978). A juste titre, car ces institutions bénéficient de subventions officielles pour accomplir les tâches qui leur sont dévolues; elles sont par ailleurs
BGE 106 V 123 S. 124
investies du pouvoir de rendre des décisions qui, si elles ne sont pas attaquées en justice, entrent en force de chose jugée.
Des exceptions à la règle qu'on n'alloue pas de dépens aux organismes chargés de tâches de droit public sont certes possibles. Mais elles ne sauraient intervenir que dans des cas très particuliers, par exemple lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant. Ce n'est pas le cas en l'occurrence.