Legislator Jurisprudence & Législation
9F_9/2021 Généré par l'IA

Inadmissibility of Revision Request Due to Non-Payment of Advance Costs

Numéro de cause 9F_9/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request for revision of a Swiss Federal Tribunal decision regarding an invalidity insurance issue after an initial judgment on January 20, 2021. The petitioner submitted this revision request on April 26, 2021, along with a request for legal assistance, which was denied by the Tribunal on June 7, 2021. The Tribunal required the petitioner to pay an advance of 500 Swiss francs within a stipulated time. An additional deadline was provided, ending on August 17, 2021. However, the petitioner failed to pay the advance, leading to the declaration of the revision request as inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Revision Request Due to Non-Payment of Advance Costs: The petitioner submitted this revision request on April 26, 2021, along with a request for legal assistance, which was denied by the Tribunal on June 7, 2021. The Tribunal required the petitioner to pay an advance of 500 Swiss francs within a stipulated time. An additional deadline was provided, ending on August 17, 2021. However, the petitioner failed to pay the advance, leading to the declaration of the revision request as inadmissible.

Mots-clés

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délai d'avance de frais honoraires d'avocat assurance-invalidité assistance judiciaire gratuite révision d'une décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF

The request for review was declared inadmissible because the applicant failed to pay the required advance on costs.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

It was decided not to collect judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9F_9/2021

Arrêt du 26 août 2021

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

requérant,

contre

Office cantonal AI du Valais,

avenue de la Gare 15, 1950 Sion,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 janvier 2021 (9C_796/2020).

Vu :

la demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2021 déposée par A.________ le 26 avril 2021 (timbre postal), ainsi que la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance du Tribunal fédéral du 7 juin 2021 rejetant la demande d'assistance judiciaire et impartissant au requérant un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juillet 2021 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 17 août 2021 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le requérant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que la demande de révision doit être déclarée irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud