Legislator Jurisprudence & Législation
9F_6/2022 Généré par l'IA

Federal Tribunal Decision on Inadmissibility of Revision Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause 9F_6/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, an individual, referred to as A.________, submitted a request for the revision of a Swiss Federal Tribunal decision dated March 16, 2022, concerning an invalidity insurance issue. A.________ sought the review after initially being involved with the Office of Invalidity Insurance in the Vaud canton. To proceed with this request, A.________ was required to pay an advance on legal costs of 500 Swiss Francs. Although a deadline was initially set for May 9, 2022, and subsequently extended to May 27, 2022, A.________ failed to make the payment within the specified timeframes, leading to the declaration of the request as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 phrase troisième LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Federal Tribunal Decision on Inadmissibility of Revision Due to Unpaid Cost Advance: A.________ sought the review after initially being involved with the Office of Invalidity Insurance in the Vaud canton. To proceed with this request, A.________ was required to pay an advance on legal costs of 500 Swiss Francs. Although a deadline was initially set for May 9, 2022, and subsequently extended to May 27, 2022, A.________ failed to make the payment within the specified timeframes, leading to the declaration of the request as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée révision d'une décision révision de rente d'invalidité assurance complémentaire mise des frais de procédure indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 62 al. 3 phrase troisième LTF

The request for review was declared inadmissible because the required fee advance was not paid.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The court ruled to waive the collection of judicial costs due to the circumstances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9F_6/2022

Arrêt du 21 juin 2022

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

requérant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 mars 2022 (9C_110/2022).

Vu :

la demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2022, déposée par A.________ le 30 mars 2022 (timbre postal), ainsi que son complément du 7 avril 2022 (timbre postal),

l'ordonnance du 14 avril 2022 par laquelle un premier délai échéant au 9 mai 2022 a été imparti à l'assuré pour qu'il verse une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du 16 mai 2022 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant au 27 mai 2022 a été octroyé à A.________ pour qu'il s'acquitte de l'avance en question, sous peine d'irrecevabilité,

considérant :

que le requérant n'a en l'occurrence pas payé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que sa demande de révision doit dès lors être déclarée irrecevable en application de l'art. 62 al. 3 troisième phrase LTF,

que par conséquent, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ses autres demandes annexes,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 juin 2022

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Cretton