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9F_2/2023 Généré par l'IA

Inadmissibility of Revision Request Due to Failure to Pay Cost Advance

Numéro de cause 9F_2/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual (referred to as A.________) who filed a request for a revision of a Swiss Federal Tribunal decision originally dismissing his appeal regarding a judgment by the Social Insurance Court of the Canton of Valais. The original case involved supplementary benefits to the AVS/AI, which A.________ contested. The Federal Tribunal previously declared the appeal inadmissible and required A.________ to pay an advance on court costs. After failing to pay both the initial and extended deadlines for this advance, A.________'s request for revision was similarly declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Revision Request Due to Failure to Pay Cost Advance: The original case involved supplementary benefits to the AVS/AI, which A.________ contested. The Federal Tribunal previously declared the appeal inadmissible and required A.________ to pay an advance on court costs. After failing to pay both the initial and extended deadlines for this advance, A.________'s request for revision was similarly declared inadmissible.

Mots-clés

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délai d'avance de frais demande de révision paiement des prestations paiement tardif des frais demande tardive de prolongation honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used for the simplified procedure applied when declaring the review request inadmissible due to non-payment of costs.

Art. 62 al. 3 LTF

The review request was declared inadmissible because the required advance for costs was not paid within the set deadlines.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Used to rule on the exemption from court fees based on the circumstances.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9F_2/2023

Arrêt du 31 mai 2023

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

requérant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_522/2022 du 15 décembre 2022.

Vu :

l'arrêt 9C_522/2022 du 15 décembre 2022, par lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 3 novembre 2022,

la demande de révision de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 15 décembre 2022 présentée par A.________ le 30 janvier 2023 (timbre postal) et complétée le 16 février suivant (timbre postal),

l'ordonnance du 21 février 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à A.________ un délai échéant le 8 mars 2023 pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 francs,

la demande d'exonération du paiement des frais judiciaires du 23 février 2023 (timbre postal),

l'ordonnance du 1er mai 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'exonération du paiement des frais judiciaires et a imparti à A.________ un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter de l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans ce nouveau délai, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

qu'une partie, qui saisit le Tribunal fédéral, doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais de justice présumés ( art. 62 al. 1 LTF ),

que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir cette avance et, si le paiement n'est pas fait dans ce délai, un délai supplémentaire,

que, si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ),

que le requérant n'a pas versé l'avance de frais requise dans les délais impartis,

que le recours doit donc être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 31 mai 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Cretton