Legislator Jurisprudence & Législation
9C_951/2012 Généré par l'IA

Claimant's Appeal on Disability Allowance Inadmissible Due to Insufficient Legal Challenge

Numéro de cause 9C_951/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual contesting a decision made by the cantonal disability insurance office, which denied a request for a low-level disability allowance based on the individual's vision problems. The individual argued that their severe myopia and related visual impairments necessitated assistance from others in various situations and that receiving the allowance would enhance their quality of life and social interactions. However, the court found that the individual's appeal did not adequately demonstrate that the previous court's findings were incorrect or that the decision contravened the law. As a result, the appeal was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal on Disability Allowance Inadmissible Due to Insufficient Legal Challenge: The individual argued that their severe myopia and related visual impairments necessitated assistance from others in various situations and that receiving the allowance would enhance their quality of life and social interactions. However, the court found that the individual's appeal did not adequately demonstrate that the previous court's findings were incorrect or that the decision contravened the law. As a result, the appeal was deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité allocation pour impotent degré d'invalidité assurance d'invalidité indemnité journalière minimale assistance publique nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on a simplified procedure because it did not meet formal requirements.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited in the dispositive to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_951/2012

Arrêt du 19 décembre 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure

M.________,

recourante,

contre

Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,

du 18 octobre 2012.

Vu:

le jugement du 18 octobre 2012, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours que M.________ avait formé contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg du 23 novembre 2010 portant sur le refus d'une allocation pour impotent de degré faible,

le recours en matière de droit public, par lequel M.________ conclut implicitement au versement d'une allocation pour impotent,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, la recourante allègue que ses problèmes de vue (en particulier une forte myopie, une déformation du champ visuel et un éblouissement) requièrent l'aide d'autrui dans diverses situations, et que le versement d'une allocation pour impotent lui permettrait notamment d'améliorer sa qualité de vie et d'avoir un entourage social,

que l'on ne peut toutefois pas déduire de l'argumentation de la recourante en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué et la solution adoptée seraient contraires au droit, dès lors que le discours de la recourante consiste en définitive uniquement à donner sa propre appréciation de la situation sans discuter les considérants du jugement cantonal,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 décembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud