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9C_94/2024 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Late Filing in Health Insurance Matter

Numéro de cause 9C_94/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A legal dispute arose between an individual, referred to as A.________, and Avenir Assurance Maladie SA, regarding a health insurance matter. A.________ filed an appeal against a decision made by the Cour de justice de la République et canton de Genève, specifically the Chambre des assurances sociales, dated December 12, 2023. The appeal was submitted on February 1, 2024, but this filing was outside the prescribed thirty-day period following the December 15, 2023 delivery of the previous decision. Consequently, the appeal was declared inadmissible by the Swiss Federal Tribunal due to the missed deadline.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Late Filing in Health Insurance Matter: A.________ filed an appeal against a decision made by the Cour de justice de la République et canton de Genève, specifically the Chambre des assurances sociales, dated December 12, 2023. The appeal was submitted on February 1, 2024, but this filing was outside the prescribed thirty-day period following the December 15, 2023 delivery of the previous decision. Consequently, the appeal was declared inadmissible by the Swiss Federal Tribunal due to the missed deadline.

Mots-clés

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Assurance-maladie (condition de recevabilité) acte tardif assurance obligatoire des soins durée du droit à la prestation d'assurance réserve d'assurance litige d'assurances sociales motifs de santé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_94/2024

Arrêt du 20 février 2024

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Feller.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Avenir Assurance Maladie SA,

Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,

intimée.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 décembre 2023 (A/75/2023 ATAS/972/2023).

Vu :

le recours du 1

er février 2024, (timbre postal) contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 12 décembre 2023, remis le 15 décembre 2023 à A.________, selon l'attestation postale,

considérant :

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 30 janvier 2024 selon les art. 44 à 48 LTF,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 20 février 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Feller