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9C_919/2011 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Dismisses Untimely Invalidity Insurance Appeal

Numéro de cause 9C_919/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a public law appeal against a judgment concerning disability insurance made by the social insurance chamber of the Geneva Court on November 25, 2010. The appeal was submitted on December 6, 2011, but it was not filed within the statutory thirty-day period required by law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible under simplified procedures, and the court decided to waive court fees associated with the case.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Supreme Court Dismisses Untimely Invalidity Insurance Appeal: The appeal was submitted on December 6, 2011, but it was not filed within the statutory thirty-day period required by law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible under simplified procedures, and the court decided to waive court fees associated with the case.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité dépôt tardif subrogation de l'assureur extinction des prestations d'assurance inconstitutionnalité durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the waiver of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_919/2011

Arrêt du 29 décembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure

W.________,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue de Lyon 97, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 25 novembre 2010.

Considérant:

que sous pli posté le 6 décembre 2011, W.________ interjette un recours en matière de droit public contre un jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui : Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) du 25 novembre 2010,

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu en janvier 2011 selon les art. 44 à 48 LTF,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 décembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud