Legislator Jurisprudence & Législation
9C_911/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Costs

Numéro de cause 9C_911/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a woman appealing a decision regarding disability insurance made by the Federal Administrative Court. She submitted a formal appeal on October 29, 2008, against a judgment rendered on September 18, 2008. However, despite being granted a new deadline to pay the required advance legal fees by January 7, 2009, she failed to do so. Consequently, her appeal was declared inadmissible based on procedural regulations, and no court costs were levied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance Costs: She submitted a formal appeal on October 29, 2008, against a judgment rendered on September 18, 2008. However, despite being granted a new deadline to pay the required advance legal fees by January 7, 2009, she failed to do so. Consequently, her appeal was declared inadmissible based on procedural regulations, and no court costs were levied.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité paiement de l'avance de frais assurance-invalidité délai de paiement assurance de protection juridique insolvabilité de l'assureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure.

Art. 62 al. 3 LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to waive the collection of judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_911/2008

Arrêt du 29 janvier 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Fretz.

Parties

R.________,

recourante, représentée par Me José Nogueira Esmorís, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 septembre 2008.

Vu:

le recours du 29 octobre 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 septembre 2008,

l'ordonnance du 4 décembre 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 7 janvier 2009 a été imparti à R.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 janvier 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz