Legislator Jurisprudence & Législation
9C_898/2009 Généré par l'IA

Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Formal Deficiencies

Numéro de cause 9C_898/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a legal appeal by an individual against the judgment of a federal administrative court regarding disability insurance. The individual contested a previous decision related to their entitlement to benefits, claiming inadequacies in the administrative proceedings. However, the appeal submitted did not adequately clarify the alleged errors made by the lower court, failing to meet required legal standards for such a challenge. Consequently, the court determined that the appeal was manifestly inadmissible and also rejected a request for legal assistance. Additionally, no court fees were imposed in light of the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 in fine LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Formal Deficiencies: The individual contested a previous decision related to their entitlement to benefits, claiming inadequacies in the administrative proceedings. However, the appeal submitted did not adequately clarify the alleged errors made by the lower court, failing to meet required legal standards for such a challenge. Consequently, the court determined that the appeal was manifestly inadmissible and also rejected a request for legal assistance. Additionally, no court fees were imposed in light of the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité assurance-invalidité assistance judiciaire gratuite licenciement administratif exigences de forme inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared manifestly inadmissible under the simplified procedure.

Art. 64 al. 1 in fine LTF

The request for legal aid was rejected because the appeal was doomed to fail.

Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

The imposition of court costs was waived due to the circumstances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_898/2009

Arrêt du 4 novembre 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Parties

B.________,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 18 août 2009.

Vu:

le recours interjeté par B.________ à l'encontre du jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 18 août 2009 ainsi que la requête d'assistance judiciaire implicite qu'il contient,

considérant:

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

que le recours déposé céans, dont le contenu correspond fondamentalement aux arguments invoqués devant l'autorité de première instance, qui y a répondu de manière exhaustive, ne permet pas de comprendre en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, selon l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que, le recours étant voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire ne peut être admise (art. 64 al. 1 in fine LTF),

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton