Legislator Jurisprudence & Législation
9C_862/2009 Généré par l'IA

Claimant's Appeal on AVS Reimbursement Deemed Inadmissible

Numéro de cause 9C_862/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A case was brought before the Swiss Federal Tribunal concerning a request for the reimbursement of contributions to the old-age and survivors' insurance scheme. The Swiss Compensation Fund had previously rejected the request based on the non-fulfillment of legal requirements, a decision upheld by the Federal Administrative Court. The petitioner subsequently appealed to the Federal Tribunal, but the appeal focused more on the petitioner's personal circumstances and a desire to visit family in Switzerland rather than addressing the substantive issues of his claim for reimbursement. Ultimately, the Tribunal found the appeal to be inadmissible due to the lack of relevant legal arguments regarding the original decision.

Regeste Legislator

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art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 66 al. 1, 2e phrase LTF; Claimant's Appeal on AVS Reimbursement Deemed Inadmissible: The Swiss Compensation Fund had previously rejected the request based on the non-fulfillment of legal requirements, a decision upheld by the Federal Administrative Court. The petitioner subsequently appealed to the Federal Tribunal, but the appeal focused more on the petitioner's personal circumstances and a desire to visit family in Switzerland rather than addressing the substantive issues of his claim for reimbursement. Ultimately, the Tribunal found the appeal to be inadmissible due to the lack of relevant legal arguments regarding the original decision.

Mots-clés

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Assurance vieillesse et survivants remboursement de prestations d'assurance assurance-vieillesse et survivants assurance de survivants indemnisation étatique qualité pour recourir créance de cotisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 42 al. 1 et 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible because the appeal brief did not specify the requested decision or the violation of law.

art. 66 al. 1, 2e phrase LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_862/2009

Arrêt du 28 octobre 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Parties

M.________, Pakistan,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation,

Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 17 août 2009.

Considérant:

que par décision du 8 juillet 2008, confirmée sur opposition le 7 octobre 2008, la Caisse suisse de compensation a rejeté la demande de remboursement de cotisations à l'AVS introduite par M.________, au motif que les conditions légales d'un remboursement n'étaient pas remplies,

que par jugement du 17 août 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que le prénommé avait formé contre la décision du 7 octobre 2008,

que M.________ saisit le Tribunal fédéral d'un recours contre ce jugement,

que le mémoire de recours ne se rapporte pas au fond du litige mais plutôt à la situation personnelle du recourant, lequel souhaite en outre pouvoir entrer sur le territoire de la Confédération suisse afin d'y rendre visite à des membres de sa famille,

que le recourant n'indique pas quelle décision il entend obtenir à propos du remboursement des cotisations AVS, et n'expose pas davantage en quoi le jugement attaqué violerait le droit,

que dans ces conditions, le recours est irrecevable ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),

qu'il sied de renoncer à la perception de frais (art. 66 al. 1, 2e phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 octobre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud