Legislator Jurisprudence & Législation
9C_861/2016 Généré par l'IA

Claimant vs. Cantonal Court of Vaud (Invalidity Insurance)

Numéro de cause 9C_861/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a legal challenge by an individual against a judgment made by the Cantonal Court regarding disability insurance eligibility. The individual submitted a recourse to the federal tribunal following the Cantonal Court's ruling, but failed to pay the required advance fee for the legal proceedings within the set deadlines. Consequently, the federal tribunal deemed the recourse inadmissible, adhering to legal provisions regarding the non-payment of court fees.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant vs. Cantonal Court of Vaud (Invalidity Insurance): The individual submitted a recourse to the federal tribunal following the Cantonal Court's ruling, but failed to pay the required advance fee for the legal proceedings within the set deadlines. Consequently, the federal tribunal deemed the recourse inadmissible, adhering to legal provisions regarding the non-payment of court fees.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) assurance-invalidité frais de la procédure paiement de l'avance de frais assistance judiciaire gratuite litige d'assurances sociales action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 2 LTF

Cited in the considerations as part of the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

Cited in the considerations as the basis for the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in the considerations as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of costs.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited as the basis for the final decision to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_861/2016

Arrêt du 13 juin 2017

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

agissant par B.________,

lui-même représenté par Me Jean-Daniel Duc, avocat,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 15 novembre 2016.

Vu :

le recours du 29 décembre 2016(timbre postal) formé par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 15 novembre 2016 et la demande d'assistance judiciaire,

l'ordonnance du 24 mars 2017 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti au prénommé un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 16 mai 2017 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 29 mai 2017 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 13 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Berthoud