Legislator Jurisprudence & Législation
9C_826/2008 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects and Insufficient Legal Reasoning

Numéro de cause 9C_826/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a party appealing a decision regarding disability insurance, specifically contesting a judgment made on September 4, 2008. The appeal was submitted on October 3, 2008, but the court noted that the appellant failed to remedy a formal defect by not providing the necessary documentation within the given deadline. Additionally, the appeal was deemed to lack sufficient motivation as legally required. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 5 LTF, Art. 42 al.2, art. 108 al. 1 let. a et b LTF, art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects and Insufficient Legal Reasoning: The appeal was submitted on October 3, 2008, but the court noted that the appellant failed to remedy a formal defect by not providing the necessary documentation within the given deadline. Additionally, the appeal was deemed to lack sufficient motivation as legally required. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the judicial costs.

Mots-clés

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Assurance-invalidité vice de procédure formel qualité pour recourir motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande d'interprétation frais de la procédure preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to manifest lack of sufficient motivation and failure to remedy formal defects.

art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_826/2008

Arrêt du 5 décembre 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Scartazzini.

Parties

M.________,

recourante,

contre

intimé inconnu.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre un jugement du 4 septembre 2008.

Vu:

le recours du 3 octobre 2008 (timbre postal) contre un jugement d'autorité inconnue, datant du 4 septembre 2008,

considérant:

que la recourante n'a pas remédié au vice de forme du mémoire de recours en produisant les pièces nécessaires dans le délai supplémentaire selon l' art. 42 al. 5 LTF , échéant le 17 octobre 2008 (art. 44 à 48 LTF), que lui a fixé à cet effet le Tribunal, par ordonnance du 6 octobre 2008,

qu'en outre, le recours ne contenant manifestement pas une motivation suffisante comme la loi l'exige ( art. 42 al.2 1 ère phrase LTF), doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,

qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante.

Lucerne, le 5 décembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Scartazzini