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9C_818/2012 Généré par l'IA

Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Invalidity Pension Denial

Numéro de cause 9C_818/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a request for disability benefits with the relevant authority, which was subsequently denied. The administrative court affirmed this decision, citing that the claimant's calculable degree of disability was 34%, insufficient for receiving benefits. The individual challenged the ruling, arguing that their medical condition resulted in a greater loss of income than recognized. However, the court found the appeal lacked sufficient legal basis and did not meet established procedural requirements. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and no court fees were imposed.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Invalidity Pension Denial: The administrative court affirmed this decision, citing that the claimant's calculable degree of disability was 34%, insufficient for receiving benefits. The individual challenged the ruling, arguing that their medical condition resulted in a greater loss of income than recognized. However, the court found the appeal lacked sufficient legal basis and did not meet established procedural requirements. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and no court fees were imposed.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) pension d'invalidité perte de gain exercice des droits civils qualité pour recourir saisie de rentes contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure because it did not meet the requirements of Art. 42 LTF.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs due to the circumstances.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_818/2012

Arrêt du 18 octobre 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure

M.________,

représenté par Me José Nogueira Esmorís, avocat,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 22 août 2012.

Vu:

le recours interjeté le 28 septembre 2012 (timbre postal) par M.________ contre le jugement rendu le 22 août 2012 par le Tribunal administratif fédéral, Cour III,

considérant:

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

que le tribunal de première instance a en l'espèce confirmé la décision litigieuse rejetant la demande de prestations déposée le 15 juillet 2011 auprès de l'organe espagnol de liaison dans la mesure où, l'exercice à 100% d'une activité adaptée à l'état de santé du recourant étant exigible, il résultait du calcul de comparaison des revenus un degré d'invalidité de 34% ne donnant pas droit à une rente,

que le recourant se contente substantiellement d'affirmer que les limitations fonctionnelles découlant de sa situation médicale génèrent une perte de gain supérieure à 34%,

que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , dès lors qu'il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 octobre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton