Legislator Jurisprudence & Législation
9C_812/2011 Généré par l'IA

Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Insufficient Motivation

Numéro de cause 9C_812/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a petitioner contesting a decision made by the Federal Administrative Court regarding an insurance invalidity claim. The petitioner argues that they have a permanent incapacity to work due to health issues including osteoporosis and peripheral neuropathy. However, the lower court determined that this health impairment does not significantly limit the petitioner's work capacity, and the claim was rejected based on the evidence provided, which was deemed insufficient to establish a contrary position. Consequently, the petitioner's appeal to the Swiss Federal Tribunal was considered inadequate, failing to meet the required standards for legal justification and specificity.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal on Invalidity Insurance Inadmissible Due to Insufficient Motivation: The petitioner argues that they have a permanent incapacity to work due to health issues including osteoporosis and peripheral neuropathy. However, the lower court determined that this health impairment does not significantly limit the petitioner's work capacity, and the claim was rejected based on the evidence provided, which was deemed insufficient to establish a contrary position. Consequently, the petitioner's appeal to the Swiss Federal Tribunal was considered inadequate, failing to meet the required standards for legal justification and specificity.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité incapacité de travail condition de recevabilité créance contestée allégations de santé assistance administrative

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to non-compliance with the requirements for motivation.

Art. 42 al. 1 et 2 LTF

Cited in the reasoning as the standard for the formal requirements of the appeal (conclusions and motivation), which the appeal failed to meet.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Applied to waive the collection of judicial costs in view of the circumstances.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_812/2011

Arrêt du 25 novembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure

C.________,

recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 septembre 2011.

Vu:

le recours du 25 octobre 2011 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 septembre 2011,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance ( ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),

que tel qu'il est motivé, le jugement entrepris relève que l'ostéoporose n'est pas liée à des fractures et n'est pas invalidante et que la neuropathie périphérique des extrémités est nouvellement énoncée par rapport à la date de la décision du 24 août 2010 et ne peut dès lors être retenue, n'étant par ailleurs pas confirmée par un électroneuromyogramme, et retient que les atteintes à la santé de la recourante ne limitent pas sa capacité de travail à 40 % au moins même si pour certaines tâches l'assurée doit recourir à l'aide de tiers de sa famille ou extérieurs, en l'occurrence à raison de six heures par semaine,

que la recourante reprend son allégation de première instance selon laquelle elle présente une incapacité de travail permanente absolue de 70 % et fait valoir que cela vaut pour tout type de travail d'une manière chronique, permanente et irréversible sans qu'il existe une possibilité raisonnable de récupération, et ne discute pas la manière dont le jugement entrepris est motivé,

que l'on ne peut pas déduire du recours en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Wagner