Legislator Jurisprudence & Législation
9C_811/2012 Généré par l'IA

Claimant v. Cantonal Court (Old-Age and Survivors' Insurance Contributions)

Numéro de cause 9C_811/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a judgment from the Cantonal Court of Vaud regarding a dispute related to old-age and survivors' insurance. The appellant argued that the lower court had overlooked a specific date and a witness statement. However, the court found that the appeal lacked adequate motivation, as it failed to sufficiently explain how the lower court's decision was contrary to the law, particularly in light of established jurisprudence on interest dues in cases of delayed social contribution payments. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient grounds.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Cantonal Court (Old-Age and Survivors' Insurance Contributions): The appellant argued that the lower court had overlooked a specific date and a witness statement. However, the court found that the appeal lacked adequate motivation, as it failed to sufficiently explain how the lower court's decision was contrary to the law, particularly in light of established jurisprudence on interest dues in cases of delayed social contribution payments. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient grounds.

Mots-clés

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Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité) assurance-vieillesse assurance de survivants intérêts de retard indemnité au témoin caisse d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision due to insufficient motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

The decision waived the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_811/2012

Arrêt du 15 octobre 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

G.________,

recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 23 mai 2012.

Vu:

le recours formé le 21 septembre 2012 (timbre postal) par G.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, rendu le 23 mai 2012 (et notifié le 24 août suivant), dans une cause opposant le prénommé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation,

que le recourant se contente en effet de reprocher à la juridiction cantonale d'avoir ignoré "la date effective du 19 novembre 2008" et de n'avoir pas pris en considération un témoignage,

qu'avec cette argumentation, le recourant n'expose cependant pas en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, en particulier à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée dans le jugement entrepris, selon laquelle les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sociales sont dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (cf. ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 p. 206 et les arrêts cités),

que par conséquent, dépourvu d'une motivation répondant aux conditions de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 octobre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless