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9C_792/2023 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Missing Challenged Decision

Numéro de cause 9C_792/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual, represented by a lawyer, lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal regarding a decision related to disability insurance. The tribunal issued an order requiring the individual to produce the contested decision by a specified deadline. Despite responding to the order, the individual did not provide the required decision, only various documents concerning her disability rate. Due to this procedural oversight, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 phrase, 2 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Missing Challenged Decision: The tribunal issued an order requiring the individual to produce the contested decision by a specified deadline. Despite responding to the order, the individual did not provide the required decision, only various documents concerning her disability rate. Due to this procedural oversight, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité procédure simplifiée inobservation du délai assurance-invalidité qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité vice de forme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible based on this provision, following the failure to remedy an irregularity.

Art. 66 al. 1 phrase, 2 LTF

The decision ruled on the non-imposition of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_792/2023

Arrêt du 20 février 2024

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par Me Alexandre Moreira, avocat,

recourante,

contre

intimé inconnu.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre une décision d'une autorité inconnue.

Vu :

le recours déposé par A.________ auprès du "Tribunal administratif fédéral", Schweizerhofquai 6 à Lucerne, le 14 décembre 2023 (timbre postal),

l'ordonnance du 22 décembre 2023, notifiée à sa destinataire le 9 janvier 2024, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à A.________ un délai échéant le 19 janvier 2024 pour produire la décision attaquée, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,

les envois que la prénommée a postés les 9 et 18 janvier 2024 à réception de l'ordonnance précitée,

considérant :

qu'en vertu de l' art. 42 al. 3 LTF , la décision attaquée doit être jointe si le mémoire de recours est dirigé contre une décision,

que d'après l' art. 42 al. 5 LTF , si - notamment - les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération,

que bien que la recourante se soit manifestée à réception de l'ordonnance du 22 décembre 2023, elle n'a toutefois pas remédié au vice de forme, car elle n'a pas produit la décision attaquée mais uniquement diverses écritures relatives à son taux d'invalidité,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante.

Lucerne, le 20 février 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud