Legislator Jurisprudence & Législation
9C_776/2014 Généré par l'IA

Appeal Regarding Disability Insurance Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 9C_776/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a complaint filed regarding an invalidity insurance decision made by an office responsible for insurances for individuals residing abroad. The complainant, represented by a workers' protection committee, contested a ruling issued by the Federal Administrative Court on February 7, 2014. However, the appeal was submitted after the legal deadline of thirty days, leading to its declaration as inadmissible. The tribunal also decided not to impose any court fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF; Appeal Regarding Disability Insurance Inadmissible Due to Untimely Filing: The complainant, represented by a workers' protection committee, contested a ruling issued by the Federal Administrative Court on February 7, 2014. However, the appeal was submitted after the legal deadline of thirty days, leading to its declaration as inadmissible. The tribunal also decided not to impose any court fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité dépôt tardif assurance d'invalidité renonciation aux prestations d'assurance décision incidente frais administratifs nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible following the simplified procedure because it was filed late.

Art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF

Used to rule on the waiver of court fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_776/2014

Arrêt du 4 novembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de Juge unique.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (C.P.T.F.E),

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger , avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 7 février 2014.

Vu :

la décision incidente du 7 février 2014, notifiée le 10 février 2014, que le Tribunal administratif fédéral a rendue dans la cause opposant A.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

le recours que A.________ a interjeté le 22 octobre 2014 (timbre postal) contre cette décision incidente,

considérant :

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , lequel est parvenu à échéance le 12 mars 2014,

que le recours, qui ne satisfait de surcroît pas aux conditions de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 novembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Berthoud