Legislator Jurisprudence & Législation
9C_758/2011 Généré par l'IA

Appeal on Disability Status Inadmissible Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_758/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a complaint concerning his disability insurance status, seeking a reevaluation of his condition and a determination of a disability percentage greater than 53%. The individual argued that his health had worsened since the last assessment and requested that his case be reopened. However, the court found that the appeal did not adequately demonstrate how the previous judgment was legally flawed, nor did it address the factual findings related to the improvement in the individual's health and disability evaluation. Consequently, the court ruled the appeal to be inadmissible, and made no order for court fees due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal on Disability Status Inadmissible Due to Formal Defects: The individual argued that his health had worsened since the last assessment and requested that his case be reopened. However, the court found that the appeal did not adequately demonstrate how the previous judgment was legally flawed, nor did it address the factual findings related to the improvement in the individual's health and disability evaluation. Consequently, the court ruled the appeal to be inadmissible, and made no order for court fees due to the circumstances of the case.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) vice de forme positions administratives qualité d'assuré révision de prestations d'invalidité inexigible malgré l'atteinte corporelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The decision not to levy judicial costs was based on this provision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_758/2011

Arrêt du 10 novembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure

W.________, France,

représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, France,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 septembre 2011.

Vu:

le recours interjeté le 4 octobre 2011 par W.________ contre le jugement rendu le 20 septembre 2011 par le Tribunal administratif fédéral, Cour III,

considérant:

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

que le recourant se contente en l'occurrence d'invoquer une péjoration de son état de santé, de requérir le réexamen de son cas et de conclure à la reconnaissance d'un taux d'invalidité supérieur à 53 %,

qu'on ne peut pas déduire de ces considérations en quoi les constatations de la juridiction de première instance (portant essentiellement sur l'amélioration de l'état de santé de l'assuré et l'évaluation de son invalidité) seraient inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ) ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , dès lors qu'il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton