Legislator Jurisprudence & Législation
9C_747/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit in Invalidity Insurance Matter

Numéro de cause 9C_747/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed an appeal against a decision made by the Cantonal Court of Social Insurance concerning disability insurance. The appeal was lodged after a previous judgment in May 2008. However, the individual failed to pay the required advance fees within the extended deadline set by the court, leading to the appeal being declared inadmissible. The court decided to waive any judicial fees associated with the case.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit in Invalidity Insurance Matter: The appeal was lodged after a previous judgment in May 2008. However, the individual failed to pay the required advance fees within the extended deadline set by the court, leading to the appeal being declared inadmissible. The court decided to waive any judicial fees associated with the case.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité garantie de loyer impayée honoraires d'avocat avance de frais impayée assistance judiciaire gratuite insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure because the required fee was not paid.

art. 62 al. 3 LTF

Basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_747/2008

Arrêt du 22 janvier 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Wagner.

Parties

E.________,

recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, Place St-François 8, 1003 Lausanne,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 mai 2008.

Vu:

le recours du 15 septembre 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 mai 2008,

l'ordonnance du 19 novembre 2008 par laquelle la demande d'assistance judiciaire a été rejetée,

l'ordonnance du 16 décembre 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 12 janvier 2009 a été imparti à E.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.

Lucerne, le 22 janvier 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Wagner