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9C_743/2019 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance

Numéro de cause 9C_743/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual, represented by a lawyer, appealing against a decision by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva related to disability insurance. The appeal was accompanied by a request for legal assistance, which the Swiss Federal Tribunal initially denied. The tribunal demanded an advance fee of 800 Swiss Francs to proceed with the case, granting a deadline extension for the payment. However, the appellant failed to pay the advance fee within the specified timeframe. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible. The lawyer later informed the tribunal of his inability to continue representing the client's interests, but this information was received after the deadline had passed.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The appeal was accompanied by a request for legal assistance, which the Swiss Federal Tribunal initially denied. The tribunal demanded an advance fee of 800 Swiss Francs to proceed with the case, granting a deadline extension for the payment. However, the appellant failed to pay the advance fee within the specified timeframe. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible. The lawyer later informed the tribunal of his inability to continue representing the client's interests, but this information was received after the deadline had passed.

Mots-clés

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Assurance-invalidité paiement de l'avance de frais assurance-invalidité honoraires d'avocat délai de paiement assistance judiciaire gratuite omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible following the simplified procedure outlined in this article due to non-payment of required fees.

art. 62 al. 3 LTF

The main ground for declaring the appeal inadmissible, related to the failure to comply with procedural requirements.

art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF

Applied to rule that no judicial costs should be levied, despite the appeal being rejected.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_743/2019

Arrêt du 3 mars 2020

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 septembre 2019 (A7/3795/2018 ATAS/870/2019).

Vu :

le recours interjeté par A.________ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 septembre 2019, et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance du 13 janvier 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité le recourant à verser une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 11 février 2020, notifiée à son destinataire le jour suivant (cf. Suivi des envois de la Poste n° xxx), par laquelle un délai supplémentaire échéant le 24 février 2020 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

le courriel du 28 février 2020, par lequel M

e Mitzicos-Giogios a fait savoir au Tribunal fédéral qu'il était dans l'impossibilité de continuer à assurer la défense des intérêts de son client, mais que l'élection de domicile auprès de son Étude restait valable jusqu'à nouvel avis,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le courriel de M

e Mitzicos-Giogios n'a pas d'incidence sur ce défaut, d'autant moins qu'il est postérieur audit délai,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 mars 2020

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Berthoud