Legislator Jurisprudence & Législation
9C_719/2007 Généré par l'IA

Occupational Pension Appeal Withdrawn After Filing: Case Struck from Roll, No Costs Imposed

Numéro de cause 9C_719/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Supreme Court struck the case from the roll after the appellant withdrew her public-law appeal against a cantonal insurance court judgment in an occupational pension (second pillar) matter; no court costs were imposed, leaving the lower judgment in force. The dispute concerned a challenge to a decision by a pension foundation regarding professional benefits. The procedural basis was the withdrawal under the Federal Supreme Court Act and the provision that no costs are levied when a case is discontinued without a merits decision.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF; Occupational Pension Appeal Withdrawn After Filing: Case Struck from Roll, No Costs Imposed: The dispute concerned a challenge to a decision by a pension foundation regarding professional benefits. The procedural basis was the withdrawal under the Federal Supreme Court Act and the provision that no costs are levied when a case is discontinued without a merits decision.

Mots-clés

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Prévoyance professionnelle contestation civile prestations d'assurance révocation de rentes sociales qualité pour recourir renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 2 LTF

Basis for ordering no court costs following discontinuance of the appeal.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_719/2007

Ordonnance du 6 février 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Piguet.

Parties

G.________,

recourante, représentée par Me Christian Bacon, avocat, place St-François 8, 1003 Lausanne,

contre

Winterthur-Columna, fondation LPP, avenue de Rumine 20, 1005 Lausanne,

intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat,

rue Etraz 10, 1003 Lausanne.

Objet

Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 20 juillet 2007.

Vu:

la lettre du 1er février 2008 par laquelle G.________ a déclaré retirer le recours en matière de droit public qu'elle a interjeté le 12 octobre 2007 (timbre postal) contre un jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 20 juillet 2007,

considérant:

que la cause doit être radiée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en corrélation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,

que suivant l' art. 66 al. 2 LTF , il sied de statuer sans frais,

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 février 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Borella Piguet