Legislator Jurisprudence & Législation
9C_717/2016 Généré par l'IA

Disability insurance: Inadmissible appeal challenging denial of vocational rehabilitation measures and partial pension award for failure to state sufficient grounds for review.

Numéro de cause 9C_717/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Swiss Federal Supreme Court declared the insured's appeal inadmissible, upholding the cantonal judgment that partially granted his claim in the disability insurance proceedings; consequently, the cantonal decision awarding him a three-quarter disability pension from January 1, 2014, remains in force. The insured had challenged the cantonal court's denial of professional integration measures and its affirmation of a 50% residual work capacity, which had led the lower court to apply an additional 20% deduction to the invalid income and thereby grant the three-quarter pension. The Court based its decision on Article 42 of the Federal Supreme Court Act, which requires the appeal to explain how the challenged judgment violates the law, and on Article 97(1) of the same act, which requires demonstrating that the lower court's factual findings are manifestly incorrect or arbitrary; it found the insured's general assertions of pain and inability to work or live normally insufficient to meet these procedural requirements. No court fees were imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Disability insurance: Inadmissible appeal challenging denial of vocational rehabilitation measures and partial pension award for failure to state sufficient grounds for review: The insured had challenged the cantonal court's denial of professional integration measures and its affirmation of a 50% residual work capacity, which had led the lower court to apply an additional 20% deduction to the invalid income and thereby grant the three-quarter pension. The Court based its decision on Article 42 of the Federal Supreme Court Act, which requires the appeal to explain how the challenged judgment violates the law, and on Article 97(1) of the same act, which requires demonstrating that the lower court's factual findings are manifestly incorrect or arbitrary; it found the insured's general assertions of pain and inability to work or live normally insufficient to meet these procedural requirements. No court fees were imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité (condition de recevabilité) rente d'invalidité constatation de l'aptitude au travail jouissance des droits civils recevabilité du recours incident calcul de la pension d'invalidité demi-rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because it failed to meet the requirements of Article 42 LTF.

Art. 42 al. 1 et 2 LTF

Cited as the procedural basis for the inadmissibility ruling, as the appeal lacked sufficient conclusions and grounds.

Art. 97 al. 1 LTF

Cited in the context of inadmissibility, as the appeal failed to demonstrate that the factual findings were manifestly incorrect.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Applied to waive the judicial costs due to the circumstances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_717/2016

Arrêt du 23 novembre 2016

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par B.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 15 septembre 2016.

Vu :

la décision rendue le 1er avril 2016 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève qui a accordé à A.________ une demi-rente dès le 1er janvier 2014, mais lui a refusé des mesures d'ordre professionnel, au motif qu'il disposait d'une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée et que lesdites mesures ne réduiraient pas le dommage,

le jugement du 15 septembre 2016 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève qui a partiellement admis un recours de l'assuré et lui a reconnu le droit à trois de quarts de rente à partir du 1er janvier 2014,

le recours interjeté contre ce jugement par A.________ le 20 octobre 2016,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'en l'occurrence, le tribunal cantonal s'est fondé sur le même rapport d'expertise que l'administration pour constater que l'assuré était apte à à exercer une activité lucrative adaptée à 50 % et que la mise en oeuvre de mesures d'ordre professionnel n'était pas indiquée,

qu'il a en outre entériné le calcul du taux d'invalidité par l'office intimé, retenant toutefois un abattement supplémentaire du revenu d'invalide de 20 %, au lieu des 15 % retenu par l'administration, ce qui justifiait la reconnaissance d'un droit à trois quarts de rente,

que le recourant se borne à indiquer ne plus pouvoir travailler ni même vivre normalement, compte tenu de douleurs et des médicaments pris, et à demander l'admission de son recours,

que cette argumentation ne contient rien qui pourrait démontrer que et en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, ni que et en quoi les constatations de la juridiction cantonale seraient manifestement inexactes (voire arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al.1 let. b et al. 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Cretton