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9C_712/2018 Généré par l'IA

Invalidity Insurance Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 9C_712/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person submitted an appeal to the Federal Tribunal against a decision made by the Cantonal Court of Fribourg's Social Insurance Court on August 29, 2018, regarding invalidity insurance. The appeal was filed on October 12, 2018, after the deadline had already passed, as the notification of the initial judgment was received on September 7, 2018, and the non-extendable 30-day appeal period concluded on October 8, 2018. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to this delay.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Invalidity Insurance Appeal Dismissed for Untimely Filing: The appeal was filed on October 12, 2018, after the deadline had already passed, as the notification of the initial judgment was received on September 7, 2018, and the non-extendable 30-day appeal period concluded on October 8, 2018. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to this delay.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) assurance-invalidité dépôt tardif délai légal durée du droit à la prestation d'assurance procédure simplifiée délais de recours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

The decision waived the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_712/2018

Arrêt du 2 novembre 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg,

route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, du 29 août 2018 (608 2018 2).

Vu :

le recours formé le 12 octobre 2018 (timbre postal) par A.________ contre un jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II

e Cour des assurances sociales, du 29 août 2018, notifié à l'intéressé le 7 septembre 2018, selon attestation postale,

considérant :

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai non prolongeable de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu en l'occurrence le 8 octobre 2018 selon les art. 44 à 48 LTF,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II

e Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 novembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Perrenoud