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9C_710/2013 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Omission of Contested Decision

Numéro de cause 9C_710/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, an individual filed a legal appeal against a decision rendered by the cantonal court regarding social insurance matters. The appeal was submitted on September 27, 2013, challenging a judgment issued on September 2, 2013. The federal court noticed that the appellant did not include the relevant decision from the previous instance with the appeal, which is a required element for consideration. Despite being informed of this deficiency and given a chance to correct it by October 14, 2013, the appellant failed to take any action to remedy the situation, ultimately leading to the appeal being deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Inadmissibility Due to Omission of Contested Decision: The appeal was submitted on September 27, 2013, challenging a judgment issued on September 2, 2013. The federal court noticed that the appellant did not include the relevant decision from the previous instance with the appeal, which is a required element for consideration. Despite being informed of this deficiency and given a chance to correct it by October 14, 2013, the appellant failed to take any action to remedy the situation, ultimately leading to the appeal being deemed manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité) décision motivée qualité pour recourir assurance-vieillesse délit d'omission assurance de survivants exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 LTF
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let.
Art. 42 al. 2 LTF
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF ),
Art. 108 al. 2 LTF
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
Art. 42 al. 3 LTF
Cited in the reasoning to establish the requirement that the decision being appealed must be attached to the appeal brief.
Art. 42 al. 5 LTF
Cited in the reasoning to establish the procedure for warning a party when the required attachment is missing.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
This article is cited in the reasoning as the basis for deciding not to enter into the merits of manifestly inadmissible appeals, which is the final outcome of order 1.
Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF
Used in the dispositive (order 2) to rule on the non-collection of judicial fees.
Généré par l'IA
6B_218/2011
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Challenged Decision
8C_3/2025
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
9C_384/2018
Appeal Inadmissible Due to Missing Contested Decision and Procedural Deficiencies
6B_373/2013
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision
9C_584/2010
Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Judgment and Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This article is cited in the reasoning as the basis for deciding not to enter into the merits of manifestly inadmissible appeals, which is the final outcome of order 1.

Art. 42 al. 5 LTF

Cited in the reasoning to establish the procedure for warning a party when the required attachment is missing.

Art. 42 al. 3 LTF

Cited in the reasoning to establish the requirement that the decision being appealed must be attached to the appeal brief.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used in the dispositive (order 2) to rule on the non-collection of judicial fees.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

TCVS S1 13 75 (2013-09-02) · vs
Swiss Pension Recipient Denied Renunciation to Avoid Mandatory Health Insurance
«…Par arrêt du 28 octobre 2013 (9C_710/2013), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public interjeté par X_________ contre ce ju…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_710/2013

Arrêt du 28 octobre 2013

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

F.________,

recourante,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais , avenue Pratifori 22, 1950 Sion,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 2 septembre 2013.

Vu:

l'écriture du 27 septembre 2013 (timbre postal) par laquelle F.________ a déclaré recourir contre un jugement rendu le 2 septembre 2013 par le Tribunal cantonal du canton du Valais,

l'ordonnance du 1

er octobre 2013, par laquelle le Tribunal fédéral a rendu la prénommée attentive au fait qu'elle n'avait pas annexé à son recours la décision de la dernière instance qui s'était occupée de son cas et l'a invitée à remédier à cette irrégularité d'ici au 14 octobre 2013,

considérant:

que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

qu'en vertu de l' art. 42 al. 3 LTF , la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours,

que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),

que la recourante n'a donné aucune suite à l'ordonnance du 1

er octobre 2013, ne produisant pas le jugement attaqué,

que le défaut de production de la décision entreprise empêche, en l'espèce, le Tribunal fédéral d'examiner le bien-fondé du recours, dans la mesure où ni l'écriture de recours, ni les pièces transmises par la recourante, ne lui permettent de définir précisément l'objet du litige,

qu'au demeurant, dans le cas où il s'agirait pour la recourante d'être exemptée de l'assurance-maladie obligatoire suisse, il lui est loisible de présenter une demande dans ce sens pour le futur,

que le recours est par conséquent manifestement irrecevable,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless