Legislator Jurisprudence & Législation
9C_705/2016 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Formal Conclusions and Legal Argumentation in Cost-Sharing Dispute

Numéro de cause 9C_705/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appellant who filed a legal challenge against a judgment from the Cantonal Court concerning health insurance payments for medical expenses incurred in 2015. The appeal was based on the appellant's financial difficulties, including limited income and requests for payment arrangements. However, the appeal was found to lack sufficient formal conclusions or legal argumentation demonstrating how the prior judgment was contrary to the law or factually incorrect. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with legal requirements.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal Inadmissible for Lack of Formal Conclusions and Legal Argumentation in Cost-Sharing Dispute: The appeal was based on the appellant's financial difficulties, including limited income and requests for payment arrangements. However, the appeal was found to lack sufficient formal conclusions or legal argumentation demonstrating how the prior judgment was contrary to the law or factually incorrect. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with legal requirements.

Mots-clés

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Assurance-maladie (condition de recevabilité) frais de la procédure décision préjudicielle attaquable constatations médicales objet du litige interprétation de l'arrêt exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided by this article.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The decision includes a waiver to collect judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_705/2016

Arrêt du 28 novembre 2016

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Assura-Basis SA,

Avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, 1009 Pully,

intimée.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal

du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,

du 17 octobre 2016.

Vu :

le recours du 20 octobre 2016 (timbre postal) déposé par A.________ contre le jugement de la juge unique du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 17 octobre 2016, concernant le paiement des factures des 26 mai, 18 août, 6 octobre et 14 décembre 2015 relatives à la participation aux frais médicaux,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'en l'espèce, si on peut déduire de l'écriture de la recourante qu'elle entend recourir contre le jugement cantonal, le recours ne contient cependant formellement aucune conclusion,

que pour toute motivation, la recourante se limite à évoquer sa situation financière difficile (paiement de cotisations et participation de 10 % aux médicaments alors qu'elle ne perçoit qu'une petite rente d'invalidité) ainsi que sa demande d'arrangements de paiements,

qu'une telle argumentation ne permet pas d'établir en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit ni en quoi les constatations du tribunal cantonal seraient manifestement inexactes (ou arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al.1 let. b et al. 2 LTF ,

qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 28 novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

La Greffière : Flury