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9C_697/2025 Généré par l'IA

Inadmissibility of disability insurance appeal due to failure to pay advance of costs

Numéro de cause 9C_697/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible, leaving the lower instance judgment in force, and waived judicial costs. The dispute arose from a disability insurance matter in which the appellant challenged a cantonal court judgment. Having been denied legal aid and ordered to pay an advance of costs, the appellant failed to pay within the additionally extended time limit despite an explicit warning. The decisive legal basis comprises Article 62 paragraph 3 and Article 108 paragraph 1 letter a of the Federal Supreme Court Act (LTF), which sanction the non-payment of required procedural advances.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Inadmissibility of disability insurance appeal due to failure to pay advance of costs: Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) contentieux de l'assurance-invalidité avance de frais impayée frais d'assistance judiciaire commandement de payer objet du litige délais de procédure

Dispositions légales citées

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_697/2025

Arrêt du 7 mai 2026

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,

recourant,

*contre*

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton

de Vaud du 5 novembre 2025 (AI 384/24 - 344/2025).

Vu :

le recours formé par A.________ le 12 décembre 2025 (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 5 novembre 2025,

l'ordonnance du 24 février 2026, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par le prénommé et lui a imparti un délai de 14 jours dès réception de l'ordonnance pour effectuer une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 9 avril 2026, par laquelle le Tribunal fédéral a constaté le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et a fixé à A.________ un délai non prolongeable au 22 avril 2026 pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

la requête de prolongation de délai déposée par le recourant le 22 avril 2026, qui alléguait avoir été hospitalisé et ne pas avoir été en mesure de s'acquitter de l'avance de frais dans le délai imparti,

l'ordonnance du 23 avril 2026, par laquelle le Tribunal fédéral a exceptionnellement prolongé le délai de paiement de l'avance de frais de trois jours, dès réception de la présente ordonnance, avec la mention que des prolongations ultérieures seraient exclues,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, fixé à trois jours, à défaut pour lui d'avoir allégué et prouvé des circonstances particulières en lien avec l'art. 47 al. 2 LTF (cf. arrêt 6B_253/2024 du 21 juin 2024 consid. 8 et les références),

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 mai 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

La Greffière : Perrenoud