Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
9C_66/2023 Généré par l'IA

Invalidity Pension Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation

Numéro de cause 9C_66/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual, referred to as A.________, who appealed against a decision made by the Office AI Canton of Berne on 8 June 2022, which denied their claim for a disability pension. This decision was subsequently upheld by the Bernese Administrative Court, French-speaking Affairs Division, on 12 December 2022. A.________ argued their entitlement to a disability pension, citing their health, social situation, and financial difficulties, and contended that they had not received the reintegration measures they were entitled to. Additionally, they claimed they were not capable of working in a seated position. The Swiss Federal Tribunal reviewed these arguments but found them insufficient to counter the prior judgments effectively. The appeal was centered on proving that the primary court's findings were inaccurate regarding A.________’s health status being compatible with full-time employment in their last held job.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 al. 2 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Invalidity Pension Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: This decision was subsequently upheld by the Bernese Administrative Court, French-speaking Affairs Division, on 12 December 2022. A.________ argued their entitlement to a disability pension, citing their health, social situation, and financial difficulties, and contended that they had not received the reintegration measures they were entitled to. Additionally, they claimed they were not capable of working in a seated position. The Swiss Federal Tribunal reviewed these arguments but found them insufficient to counter the prior judgments effectively. The appeal was centered on proving that the primary court's findings were inaccurate regarding A.________’s health status being compatible with full-time employment in their last held job.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité (condition de recevabilité) pension d'invalidité argumentation sur le fond contestation de l'établissement des faits grief insuffisamment motivé interprétation de l'arrêt inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 al. 2 LTF
que ce faisant, le recourant ne se confronte pas valablement avec le jugement cantonal, comme il devrait le faire (cf. art. 42 al. 2 LTF ),
Art. 97 al. 1 LTF
qu'en effet, à la lecture du recours, on ne peut pas déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements (Art. 42 LTF) via the simplified procedure.
Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF
Cited for the decision not to collect judicial costs.
Généré par l'IA
8C_105/2011
Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation Regarding Invalidity Pension Termination
8C_14/2023
Claimant's Appeal on Invalidity Pension Refusal Dismissed for Insufficient Substantiation
9C_487/2015
Claimant's Appeal Regarding Invalidity Pension Dismissed for Insufficient Substantiation
8C_414/2023
Appeal against Invalidity Pension Denial Dismissed for Insufficient Substantiation
8C_521/2024
Invalidity Pension Appeal Rejected for Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements (Art. 42 LTF) via the simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited for the decision not to collect judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

200 2023 819 (2025-05-21) · be
Appeal Against Denial of Disability Benefits Upheld Based on Medical Assessments
«…ribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevable le recours introduit par l'assuré contre le jugement du 12 décembre 2022 (TF 9C_66/2023). B. Le 4 juillet 2022, l'assuré a introduit une nouvelle demande de prestations auprès de l'Office AI Berne, aprè…»
9C_752/2023 (2024-03-14)
«…tiques à l'encontre de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 17 avril 2023 dans la cause opposant les mêmes parties (9C_66/2023), interjette un recours contre l'ordonnance et décision incidente du 23 octobre 2023 en concluant à ce que sa requête d…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_66/2023

Arrêt du 17 avril 2023

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office AI Canton de Berne,

Scheibenstrasse 70, 3014 Berne,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2022 (200.2022.423.AI).

Vu :

la décision du 8 juin 2022, par laquelle l'Office AI Berne a nié le droit de A.________ à une rente d'invalidité,

le jugement du 12 décembre 2022, par lequel le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a rejeté le recours que l'assuré avait formé contre la décision du 8 juin 2022,

le recours interjeté par A.________ contre ce jugement,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, les conclusions sont suffisantes car il ressort du mémoire de recours que son auteur conclut à l'octroi d'une rente d'invalidité,

que l'argumentation du recourant consiste essentiellement à décrire l'évolution de son état de santé, ainsi que sa situation sociale et ses difficultés financières,

qu'il soutient notamment ne pas avoir bénéficié de mesures de réinsertion auxquelles il aurait eu droit, et conteste pouvoir travailler en position assise,

que ce faisant, le recourant ne se confronte pas valablement avec le jugement cantonal, comme il devrait le faire (cf. art. 42 al. 2 LTF ),

qu'en effet, à la lecture du recours, on ne peut pas déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en particulier lorsque ces derniers retiennent que l'état de santé du recourant est compatible avec l'exercice à plein temps de l'activité qu'il accomplissait en dernier lieu,

qu'en outre, les moyens soulevés ne permettent pas davantage de comprendre en quoi la solution adoptée dans le jugement attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 avril 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud