Legislator Jurisprudence & Législation
9C_657/2012 Généré par l'IA

Claimant's Appeal to Federal Supreme Court Deemed Inadmissible Due to Formal Deficiencies

Numéro de cause 9C_657/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual challenging a decision made by the Federal Administrative Court regarding old age and survivor's insurance. The individual filed a complaint to the Federal Tribunal, which subsequently raised concerns about the compliance of this complaint with the required legal formalities, particularly regarding the need for clear conclusions, reasons, and evidence to support the claims. Despite being informed of these deficiencies, the individual did not rectify the issues within the given timeframe, leading to a determination that the appeal was manifestly inadmissible due to insufficient justification of the legal arguments against the original decision.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal to Federal Supreme Court Deemed Inadmissible Due to Formal Deficiencies: The individual filed a complaint to the Federal Tribunal, which subsequently raised concerns about the compliance of this complaint with the required legal formalities, particularly regarding the need for clear conclusions, reasons, and evidence to support the claims. Despite being informed of these deficiencies, the individual did not rectify the issues within the given timeframe, leading to a determination that the appeal was manifestly inadmissible due to insufficient justification of the legal arguments against the original decision.

Mots-clés

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Assurance vieillesse et survivants qualité pour recourir motivation insuffisante des griefs constitutionnels délai de contrôle preuve insuffisante d'aggravation médicale exigences de forme assurance-vieillesse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements, leading to the decision under this simplified procedure provision.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the waiver of court fees due to the circumstances.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_657/2012

Arrêt du 27 septembre 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure

G.________, France,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 27 juillet 2012.

Vu:

le recours formé le 29 août 2012 (timbre postal) par G.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 juillet 2012,

la lettre du 31 août 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a informé le prénommé que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, le recours est irrecevable,

que le recours de G.________ - lequel n'a, au demeurant, pas donné suite à l'avertissement du Tribunal fédéral du 31 août 2012 - ne contient aucune conclusion,

qu'il ne satisfait par ailleurs manifestement pas aux exigences minimales de motivation,

qu'en l'occurrence, le recourant se limite à soutenir que la décision attaquée comporte «inexactitudes et mensonges», sans expliquer en quoi et pourquoi les constatations de la juridiction précédente seraient manifestement inexactes, insoutenables voire arbitraires (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF ,

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires vu les circonstances (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 septembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Reichen