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9C_648/2007 Généré par l'IA

AI Office v. Insured Person (Provisional Measure Appeal)

Numéro de cause 9C_648/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a cantonal office against a ruling that granted a stay of execution on a decision to terminate an individual's right to disability benefits. The cantonal court had restored the suspensive effect of the appeal against the office's earlier decision, leading to the office's challenge. However, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible since it was not filed in a timely manner and also did not properly demonstrate any constitutional rights violations as required for such challenges, resulting in the appeal being declared manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 46 al. 2 LTF, Art. 98 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 90 al. 1 let. b OJ, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; AI Office v. Insured Person (Provisional Measure Appeal): The cantonal court had restored the suspensive effect of the appeal against the office's earlier decision, leading to the office's challenge. However, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible since it was not filed in a timely manner and also did not properly demonstrate any constitutional rights violations as required for such challenges, resulting in the appeal being declared manifestly inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité procédure simplifiée assurance d'invalidité droits à pension litige d'assurances sociales renaissance de la qualité d'assuré procédure d'infraction

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The Tribunal federal decided not to enter into the merits of the appeal using the simplified procedure based on this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the judicial proceedings were imposed on the appellant based on this article.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_648/2007

Arrêt du 23 octobre 2007

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Gehring.

Parties

Office cantonal AI Genève,

rue de Lyon 97, 1203 Genève,

recourant,

contre

K.________,

intimée, représentée par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 25 juillet 2007.

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 25 juillet 2007 notifié le 26 juillet suivant, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a restitué l'effet suspensif au recours formé devant lui par K.________ contre la décision du 25 mai 2007 de l'Office cantonal AI de Genève supprimant son droit à une rente;

que l'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation;

que déposé le 17 septembre 2007, le recours s'avère tardif dès lors que le décompte du délai de recours de trente jours n'a pas été suspendu durant les féries judiciaires ( art. 46 al. 2 LTF );

qu'il n'est pas nécessaire d'instruire la question de savoir s'il existe un motif de restitution de ce délai, le recours devant en tout état de cause être déclaré irrecevable pour une autre raison;

qu'en effet, dans le cas des recours formés, telle qu'en l'espèce, contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels ( art. 98 LTF );

qu'en l'occurrence, contrairement aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF , inspirées de l' art. 90 al. 1 let. b OJ ( ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397), le recourant n'indique nullement en quoi l'arrêt attaqué violerait ses droits constitutionnels;

que le recours étant ainsi manifestement irrecevable, il convient, en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , de ne pas entrer en matière;

qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 LTF , les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant;

par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF , prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière: