Legislator Jurisprudence & Législation
9C_639/2010 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 9C_639/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute between an individual and a health insurance company regarding the admissibility of a legal appeal in relation to a previous decision made by a cantonal social insurance tribunal. The individual had filed an appeal against a ruling declaring their prior request inadmissible due to insufficient grounds and motivation. Upon review, the federal tribunal noted that the appeal lacked the necessary formal requirements, including specific conclusions and a valid legal justification, thereby rendering the appeal inadmissible. The tribunal also indicated that judicial fees would be waived for this instance, but cautioned that such leniency would not apply to any future similar proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Conclusions: The individual had filed an appeal against a ruling declaring their prior request inadmissible due to insufficient grounds and motivation. Upon review, the federal tribunal noted that the appeal lacked the necessary formal requirements, including specific conclusions and a valid legal justification, thereby rendering the appeal inadmissible. The tribunal also indicated that judicial fees would be waived for this instance, but cautioned that such leniency would not apply to any future similar proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-maladie (condition de recevabilité) recevabilité du recours incident arrêts en interprétation assureur-maladie droit d'obtenir une décision exception d'inconstitutionnalité procédure simplifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used for the simplified procedure to declare the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements.

Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

Used to rule on the non-payment of judicial costs due to the circumstances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_639/2010

Arrêt du 27 septembre 2010

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure

S.________,

recourant,

contre

Avenir Assurance Maladie SA, rue du Nord 5,

1920 Martigny,

intimée.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 30 juin 2010.

Vu:

le recours interjeté le 4 août 2010 par S.________ contre un jugement d'irrecevabilité rendu le 30 juin 2010 par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (ATAS/721/2010),

la lettre du 10 août 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'assuré du fait que son recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

l'écriture déposée par l'intéressé le 30 août 2010 suite à cet avertissement,

considérant:

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'à défaut, le recours est irrecevable,

que le recours, dirigé contre un jugement d'irrecevabilité et ne comportant que des arguments sur le fond, ne contient pas une motivation topique valable (cf. notamment ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),

que l'argumentation du recourant (recours et écriture complémentaire) consiste - pour l'essentiel - en des critiques générales et virulentes dirigées contre l'assureur-maladie et la juridiction cantonale, alors que le jugement entrepris déclare le recours irrecevable faute de conclusions et de motivation en relation avec la décision litigieuse attaquée,

que l'on ne peut déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit,

que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances, ce qui ne sera plus le cas d'une future procédure similaire,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 27 septembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton