Legislator Jurisprudence & Législation
9C_636/2024 Généré par l'IA

Appeal on Disability Insurance Benefits Rejected for Formal Defects

Numéro de cause 9C_636/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, an individual filed an appeal against a decision by the Administrative Court of the Canton of Bern, which had upheld the refusal of their request for disability insurance benefits by the Office AI of the Canton of Bern. The original application was submitted in April 2022 and subsequently rejected on June 1, 2023. The applicant contested this decision, arguing it was based on an incomplete factual basis and highlighted a conflict between their treating psychiatrists and an expert appointed by the insurance office. The appeal filed on November 8, 2024, was deemed insufficient as it did not meet the formal requirements for appeals, such as providing conclusive legal arguments and evidence demonstrating a violation of federal law or incorrect fact-finding by the lower court.

Regeste Legislator

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Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Appeal on Disability Insurance Benefits Rejected for Formal Defects: The original application was submitted in April 2022 and subsequently rejected on June 1, 2023. The applicant contested this decision, arguing it was based on an incomplete factual basis and highlighted a conflict between their treating psychiatrists and an expert appointed by the insurance office. The appeal filed on November 8, 2024, was deemed insufficient as it did not meet the formal requirements for appeals, such as providing conclusive legal arguments and evidence demonstrating a violation of federal law or incorrect fact-finding by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité (condition de recevabilité) prestations d'assurance-invalidité demande de prestation d'assurance vice de forme qualité pour recourir prestation obligatoire motifs de fait

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure because it did not meet the requirements of Art. 42 al. 1 and 2 LTF.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Used to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_636/2024

Arrêt du 26 novembre 2024

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office AI Canton de Berne,

Scheibenstrasse 70, 3014 Berne,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 septembre 2024 (200.2023.496.AI).

Vu :

la décision du 1er juin 2023, par laquelle l'Office AI du Canton de Berne (ci-après: l'office AI) a rejeté la nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par A.________ en avril 2022,

le jugement du 23 septembre 2024, par lequel le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision,

le recours interjeté par A.________ le 8 novembre 2024 (timbre postal) contre ce jugement,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 8 novembre 2024 ne contient pas de conclusions, ou de conclusions suffisantes, la recourante se contentant en substance de rappeler le déroulement des faits et d'affirmer, en se référant à une divergence d'opinion entre ses psychiatres traitants, d'une part, et l'expert mandaté par l'office AI, d'autre part, que l'arrêt attaqué se fonde sur un état de fait incomplet,

que, ce faisant, l'assurée ne démontre pas que et en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 novembre 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud